PLACEMENTS ABUSIFS D'ENFANTS EN FOYERS

  IN LIMINE LITIS Aux termes de l’article 2219 du code civil, «  La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.  » Selon l’article 2247 du même code, «  Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . » Conformément à la dernière modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en date du 24 mars 2014, article 7-1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » L’arrêt créateur de droits pour la société OSICA sur les loyers et charges a été rendu le 08 juillet 2016. Cet arrêt est le fondement de la créance du bailleur. Le droit du bailleur sur les loyers et les charges est prescrit le 09 juillet 2019, aucun acte suspensif de la créance n’étant d’ailleurs intervenu ...