Cour d’Appel de Paris Pôle 3 Chambre 6 Arrêt du 04 Octobre 2023. OBJET : DEMANDE D'ANNULATION DE L’ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 – RG N°23/06988 et réparation des préjudices subis A l’attention de : Madame Sylvie GARCIA, conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame, Je vous écris concernant l’arrêt du 4 octobre 2023, que vous avez instruit, afin de demander son annulation. Conformément à l’article 8 de la Convention civile sur la corruption, la décision prise par l’acte de corruption de Clotilde LAMBERT est frappé de nullité. Voici les motifs de ma demande : La mère de mes enfants a demandé à L’ASE une aide aux services car, en 2017, nos filles ont été témoin d’une grave agression perpétrée à l’encontre de leurs deux parents handicapés et de leur grand-mère maternelle lourdement handicapée. Elle pensait que des éducatrices spécialisées auraient été en mesure de nous aider. Un contrat a été signé entre leur mère et une entreprise privée désignée p...
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A l’attention de : Madame Marion PRIMEVERT, conseillère OBJET : DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 – RG N°23/06988 Madame, Je vous adresse la présente afin de solliciter l'annulation de l'arrêt rendu le 04 octobre 2023 sous le numéro d'inscription au répertoire général 23/06988, et ce, conformément aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile. En effet, divers éléments me poussent à demander cette annulation : L'ASE s’est désistée de la procédure. L’association Olga Spitzer, qui avait réservé une chambre d’hôtel pour l’audition de ma fille le 6 juillet 2023, ne dispose pas de la capacité juridique pour ester en justice. Selon les termes de l’article 117, ce défaut constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Le principe d’immutabilité du litige ne permettait pas à la cour d’Appel de modifier le litige. Le présumé état de paranoïa du père doit être confirmé par...