PLACEMENTS ABUSIFS D'ENFANTS EN FOYERS

À l’attention de : Monsieur Stéphane Hardouin, Procureur Général Monsieur le Procureur Général, J’ai honneur de vous saisir dans une affaire d’escroquerie organisée par la Société Civile Professionnelle Arnaud-Amaury EFRANCEY, Huissiers de Justice Associé, Stéphanie THEBAUD, Audrey PONTONNIER, Huissiers de Justice, près le Tribunal judiciaire d’Évry, domicilié au 11 bis place de l’Union Européenne - 91300 MASSY. La corruption de l’huissier est présumée parce qu’il a violé les règles du droit par l’exécution forcée d’une créance frappée d'extinction. De plus, cette créance a été obtenue par la corruption du Président de la cour d’appel de Paris, feu Jacques LAYLAVOIX1. J’ai dénoncé cette corruption mais je n’ai pas pu saisir la juridiction compétente car l’action s’est éteinte avec le décès de l’accusé. La France a une obligation conventionnelle pour protéger les victimes de la corruption et, selon la Constitution, personne ne bénéficie d’une immunité et d’une impunité. Le fait...