IN LIMINE LITIS Aux termes de l’article 2219 du code civil, « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » Selon l’article 2247 du même code, « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . » Conformément à la dernière modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en date du 24 mars 2014, article 7-1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » L’arrêt créateur de droits pour la société OSICA sur les loyers et charges a été rendu le 08 juillet 2016. Cet arrêt est le fondement de la créance du bailleur. Le droit du bailleur sur les loyers et les charges est prescrit le 09 juillet 2019, aucun acte suspensif de la créance n’étant d’ailleurs intervenu ...
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Nous devons nous mobiliser contre le blanchiment d’argent, terreau du terrorisme Le 12 décembre 2020 , un journaliste iranien résid a nt en France a été exécut é . La s urveillance des iraniens en France a besoin de financement s et il faut absolument lutter contre l e blanchiment d’argent destiné au terrorisme. En 2000, j’ai dénoncé sur mon site ( http://h.nainy.free.fr/la/letr.htm ) les relations que m onsieur SEFRIOUI entretien t avec l’Iran. En représailles, il a lancé un e fatwa contre moi, c lassé e sans suit e . Encouragé par cette décision, il a chargé 3 individu s de m’enlever. Sur ces trois personne s, deux étaient jeune s et je pensais que je pouvais les convaincre que l’Islam sunnite n’admet pas le terrorisme. Le troisième était rempli de haine contre la France et la société. En effet, il avait été injustement accu...