La JUSTICE et Le HANDICAP




A l'attention de :
Monsieur le président du tribunal
Copie pour :
Monsieur le procureur de la République


Référence :
N° de parquet 17240000049
Identifiant justice 1702451720A
date de l’audience 14/10/2019 à 8h:30


Monsieur le président,


Le 11 juillet 2019, j’ai reçu une lettre intitulée « AVIS D’AUDIENCE A VICTIME » et signée par le procureur de la République sans que son nom ne soit mentionné.
Le rôle du parquet est d'assurer le respect de la loi pénale. Il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la sanction des auteurs d'infractions, délits ou crimes, lors du procès.
Or, j’ai été agressé par deux personnes sur mon lieu de vacances en juillet 2017 au camping l’Arbre d’Or à Parentis-en-Born.
Aujourd’hui, j’ignore encore si j’ai été agressé parce que j’ai un accent étranger ou bien s’il s’agissait de représailles de la part de la direction du camping pour avoir contesté leur volonté de nous faire déplacer notre tente. Le procureur de la République n’a pas recherché le motif de cette agression.
Trois jours avant notre départ du camping, la direction nous a demandé de changer d’emplacement, ce que j’ai refusé. Afin de nous y contraindre, ils ont installé la caravane d’une famille néerlandaise juste devant notre tente, ce qui nous enlevait toute marge de manœuvre car nous nous trouvions alors coincés de tous les côtés. Pourtant, d’autres emplacements étaient libres quelques mètres plus loin. Je me suis présenté à l’accueil pour contester mais ils ne m’ont pas pris au sérieux. Je les ai informés qu’à notre retour je saisirais le tribunal mais la directrice m’a répondu qu’elle avait de bonnes relations avec le parquet. Je lui ai précisé que je saisirais une juridiction de proximité et que la juridiction compétente était celle de mon lieu de résidence. Elle m’a alors dit qu’elle était corse et que chez eux, ils avaient pour habitude de régler leurs affaires autrement. Pendant ce temps, une caméra était en train de filmer notre conversation puisqu’elle fonctionnait pendant les heures d’ouverture de l’accueil.
J’étais en vacances avec la mère de mes enfants, nos deux filles ainsi que leur grand-mère maternelle. Nous étions au total trois adultes handicapés. J’ai eu deux hémorragies cérébrales, la mère de mes enfants a une malformation cardiaque et sa propre mère est handicapée à plus de 80% (maladie à Corps de Levvy -mélange d’Alzheimer et de Parkinson).
Il était vers 21 h 30 et j’étais en train de jouer avec mes deux filles devant les sanitaires lorsque j’ai entendu leur mère pousser des cris. Comme tous les soirs vers la même heure, je savais qu’elle amenait sa propre mère pour l’aider à faire sa toilette. Je me suis précipité vers les sanitaires réservés aux handicapés et je les ai alors vues toutes les deux par terre. La mère de mes enfants avait le visage en sang. Quant à la grand-mère de mes filles, je ne pouvais pas imaginer qu’une femme âgée et handicapée puisse être frappée. La mère de mes enfants n’a pas de handicap visible. C’est pourquoi, alors qu’elle accompagnait sa mère aux sanitaires réservés aux personnes handicapées, elle a montré sa carte de personne handicapée à leurs agresseurs. Avant de les frapper, les agresseurs savaient parfaitement que la mère et la fille étaient toutes les deux handicapées.
Je suis âgé et handicapé et l’un des deux agresseurs était costaud et très grand. Sans vouloir entrer dans un conflit, je leur ai dit qu’ils devraient avoir honte de frapper des personnes handicapées. Comme s’ils m’attendaient, ils m’ont traîné dehors, m’ont mis par terre et ont commencé à me frapper. La douleur était immense. Les deux étaient des professionnels et savaient où frapper pour faire plus mal.
Mes deux enfants ont été très choquées, surtout la cadette. Enfant surdouée ayant sauté une classe, elle a complètement changé de comportement depuis ces agressions, faisant des cauchemars la nuit. Quant à l’aînée, elle a vu le visage de sa mère en sang. Les vraies victimes sont mes deux filles et Mme Anne, qui n’ont pas pu déposer plainte, les deux premières étant mineures et la troisième étant une personne âgée ayant perdu tout discernement à cause de sa maladie.
J’ignore si nos agresseurs avaient visionné le contenu de la caméra installée à l’accueil et s’ils nous attendaient ou non, ou bien s’il s’agissait uniquement d’un hasard. S’ils nous attendaient, ils savaient que moi aussi j’étais handicapé car la direction du camping, qui a mis à leur disposition les clés des sanitaires réservés aux personnes handicapés, avait connaissance de ma situation. En tout cas, je suis âgé et c’est visible.
Le soir-même, nous sommes partis à la recherche de la gendarmerie afin de déposer plainte. C’était fermé, mais lorsque nous avons sonné à l’interphone, le gendarme de service nous a donné le numéro de téléphone d’un médecin de garde chez lequel nous nous sommes rendus.
Il m’a prescrit cinq jours d’ITT et 3 jours pour la mère de mes enfants.
Mme Anne, la grand mère de mes enfants, ne pouvait plus parler, ce qui nous empêchait de savoir si elle avait été frappée ou non. Dans le doute, nous n’avons pas demandé que le médecin l’examine et nous n’avons pas déposé plainte en son nom. Quelques jours plus tard, alors que sa fille l’amenait chez son médecin traitant pour un simple renouvellement de médicaments, des hématomes sont apparus sur le côté gauche de son visage. Le médecin qui l’a examinée nous a informé qu’elle avait l’obligation de saisir le procureur de la République pour maltraitance envers une personne âgée car il s’agissait pour elle d’un coup volontaire porté à son œil. Sa fille, Mme Sylvie, ne s’est pas immédiatement rendue compte de la présence d’hématomes sur le visage de sa mère qui, d’une part portait des lunettes et, d’autre part, la taille du corps flottant qui s’est formé dans son œil gauche suite à son agression était répartie sur plus de la moitié de son œil et elle n’avait pas encore retrouvé une vision complète.
Mme Sylvie, a été frappée par l’homme et, simultanément, Mme Anne, par la femme qui accompagnait l’agresseur de sa fille. En conséquence, elle sont toutes les deux tombées en même temps alors que Mme Sylvie, a cru que sa chute avait entraîné la chute de sa mère.
Il n’est pas concevable qu’une femme âgée, qui n’arrive pas à parler ou même à marcher correctement, soit frappée.
Encore plus grave, il n’est pas concevable que le parquet de Mont-de-Marsan n’a non seulement pas enregistré la plainte déposée au nom de Mme Anne, mais qu’il ne l’a jamais transférée au parquet de Tarascon.
Sur le chemin du retour de la gendarmerie, j’ai tenté de comprendre pourquoi ils nous ont agressé. On ne sait pas s’il s’agissait de proxénétisme ou de représailles suite à notre refus de changer notre tente d’emplacement. La direction du camping a décidé de changer le lieu des sanitaires habituellement réservé à la prostitution pour des sanitaires réservés aux personnes handicapées.
Le 21/08/2017, à 11 h 27, le parquet a reçu tous les certificats médicaux qui nous avaient été prescrits, y compris celui précisant pour Mme Sylvie, que « L’incapacité totale de travail (ITT) devra être évaluée par un service médico-judiciaire sur réquisition. » Les certificats médicaux que nous avons envoyés montrent l’étendue et la gravité de l’agression : 10 jours d’ITT pour Mme Anne, un prolongement de 10 jours d’ITT pour M. X., et une incapacité totale de 10% pour Mme Sylvie .
Le parquet de Mont-de-Marsan :
  • n’a pas recherché la cause de l’agression ou son ampleur.
  • n’a pas visionné le contenu de la caméra installée à l’accueil du camping.
  • avait pour obligation d’ordonner que Mme Sylvie, soit examinée par un service médico-judiciaire.
  • n’a transmis aucun document au parquet de Tarascon et a décidé de se dessaisir de l’affaire 3 jours après avoir reçu les pièces que nous lui avons envoyées par fax.
  • a refusé d’enregistrer la plainte au nom de Mme Anne .
  • S’agissait-il d’une corruption du parquet et de l’influence d’une mafia de proxénétisme ou d’une simple coïncidence ?
L’affaire n’a pas été transférée au lieu de résidence des victimes mais à celui des agresseurs. Pourtant, le parquet a reçu un certificat médical précisant que Mme Sylvie  devait être envoyée devant un service médico-judiciaire.
La plainte reçue au nom de Mme Anne était accompagnée d’un certificat de 10 jours d’ITT.
Mon certificat initial a été prolongé d’une ITT de 10 jours. Soit le parquet l’acceptait et validait 10 jours d’ITT, soit il refusait, mais dans ce cas, il avait l’obligation de faire examiner les trois victimes par le service médico-judiciaire.
La justice ne peut pas rendre une décision sans respecter les règles du droit. Personne n’est à l’abri face aux principes du droit.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par son article 15, précise que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».  
Le parquet de Mont-de-Marsan a dissimulé les documents compromettants nos agresseurs. Il ne s’agit pas d’une erreur, il s’agit d’un crime car le principe de primauté du droit communautaire est une règle et la Convention civile sur la corruption signée à Strasbourg le 4 novembre 1999 a été transposée en droit national par le décret 2008-673 du 4 juillet 2008. Or, l’article 2 de la Convention civile définit de manière extrêmement précise la corruption. Une transaction qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite est considéré comme une corruption. Dans le cas où l’objectif est atteint, la corruption est présumée. Un procureur qui dissimule des documents compromettants en faveur d’un agresseur est présumé corrompu. En conséquence, sa décision de transférer l’affaire au lieu de résidence de l’agresseur doit être annulée.
5 heures avant notre agression, la directrice du camping nous avait informés qu’elle avait de    bonnes relations avec le parquet.Nous avons constaté que ce transfert n’était pas dans notre intérêt. Toutefois, nous n’avions pas le droit de mettre en doute l’impartialité du parquet de Tarascon. C’est pourquoi, en présumant que le premier parquet a détruit les documents de notre dossier, nous avons renvoyé l’intégralité des pièces pour la nouvelle juridiction.
L’avis d’audience invoque l’article 222-13, alinéas 1 et 8, prévu par le code pénal et réprimé par les articles 222-13, alinéa 1, et 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du code pénal. Or, il s’agit d’une diversion car les magistrats peuvent classer l’affaire, cet alinéa n’ayant rien à voir avec l’affaire comme d’ailleurs les autres articles du code pénal précités par monsieur le procureur car aucun mineur ne fait partie de la plainte déposée.
L’accent est mis sur la première phrase de l’article 222-13 qui précise : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ; »
Mais, l’alinéa 2 n’est absolument pas évoqué, alors qu’il précise : « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; »
Les certificat médicaux additionnels ont disparu. La perte de vision de l’œil gauche de Mme Sylvie n’a jamais été prise en compte alors que le service des urgences a demandé à ce qu’elle soit examinée par un service médico-judiciaire afin de déterminer le pourcentage d’incapacité totale. Sans invoquer aucun motif, le procureur a refusé que Mme Sylvie soit examinée par un médecin légiste par voie de fait. L’agression de Mme Anne, que son médecin traitant a constaté, n’a même pas été enregistrée.
Les articles 222-9 et 222-10, alinéa 2, prévoient une sanction sévère pour les agresseurs de Mme Sylvie, et c’est pour cela que les agresseurs ont déposé plainte contre elle afin qu’elle ne puisse pas quitter la région et terminer l’affaire en dehors du tribunal.
Que le procureur le veuille ou pas, il existe un certificat médical prescrivant une visite chez un service médico-judiciaire pour Mme Sylvie, suite à une incapacité totale de son œil gauche. Or, les deux parquets ont refusé de l’envoyer devant un service médico-judiciaire.
En ce qui concerne Mme Anne, 5 jours après son agression, un autre médecin a constaté la présence de plusieurs hématomes au niveau de son œil gauche et a prescrit une ITT de 10 jours. Lorsque sa fille s’est présentée au commissariat de police de notre lieu de résidence, à Vitry sur Seine, ils ont refusé d’enregistrer la plainte qu’elle souhaitait déposer au nom de sa mère au motif que seule la juridiction où nous avons déposé nos plaintes initiales était compétente.
En ce qui me concerne, le médecin à prolongé de 10 jours les 5 jours ITT déjà prescrites, ce qui aboutit à un total de 15 jours d’ITT.
Peut être que le parquet est victime de la disparition des pièces, mais il faut absolument qu’un service médico-judiciaire détermine le pourcentage d’incapacité totale concernant la vue de Mme Sylvie, d’autant plus que deux ans après les faits, elle reste encore handicapée de l’œil gauche.
La justice doit rester impartiale et le moindre doute doit être éliminé par l’envoi devant une juridiction impartiale. Les agresseurs prétendaient être policiers.
Sur l’affaire en elle-même, on ignore la cause des agressions dont nous avons été victimes. S’agit-il d’une punition pour avoir refusé de changer de lieu d’utilisation des sanitaires et d’un conflit dans le milieu du proxénétisme pour s’emparer des lieux ? S’agit-il d’un client insatisfait qui voulait se venger contre ceux qui les gênaient de profiter d’un service pour lequel il avait payé ? S’agit-il d’un policier qui, comme il le prétendait, était chargé de soutenir des prostituées et voulait nous faire respecter les règles de la mafia du proxénétisme ?
Il est incontestable que le parquet n’a pas cherché le motif de l’agression, et pourtant :
- L’agression a eu lieu dans des sanitaires réservés aux personnes handicapées.
- Les trois personnes agressées sont handicapées.
- L’une d’entre elles est mutilée à vie.
- L’une d’entre elles est une personne âgée, très vulnérable et fragile, atteinte de la maladi e d’Alzheimer et de Parkinson, et ayant subi des violences entraînant 10 jours d’ITT.
- Je suis moi-même âgé, handicapé, et j’ai subi des violences entraînant un total de 15 jours d'ITT.

Conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. »
L’article 31 du même code l’oblige à rester impartial : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. »
Il est légitime que le procureur suive la politique du gouvernement. Cependant, si le parquet a pour mission de protéger l’industrie du proxénétisme au détriment d’une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer, cela doit être rendu public. La justice est par nature publique. Les deux parquets ont évité, par tous les moyens, d’envoyer Mme Sylvie devant un service médico-judiciaire afin de déterminer le pourcentage d’incapacité totale, alors que le médecin l’avait demandé.
Le procureur doit respecter les règles du droit définies par le code pénal.   
L’article 222-9 prévoit que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».Pour faire échapper nos agresseurs à cette sanction, le procureur a refusé d’envoyer Mme Sylvie devant un service médico-judiciaire.
L’Article 222-11 précise que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Soit le procureur accepte le certificat de 10 jours délivré par le médecin, soit il fait examiner les victimes par un service médico-judiciaire. Il ne peut pas d’office refuser le certificat de 10 jours d’ITT.
L’Article 222-12 précise que « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : alinéa 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Dans le cas de Mme Anne, le procureur n’a pas respecté cette loi puisqu’il a refusé d’enregistrer la plainte déposée en son nom alors qu’elle souffre de démence et se trouve dans l’incapacité de déposer elle-même.
L’article 222-10 précise l’infraction définie à l’article 222-09 : « est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
(…) 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; (…).
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; (…) ».
En ce qui concerne la mère de mes enfants, l’alinéa 2 précité s’applique dans la mesure où, avant d’être agressée, elle a montré sa carte de personne handicapée à ses agresseurs.
On ignore s’ils nous attendaient ou si c’était un hasard car les agressions que nous avons subies se sont déroulées en l’absence de toute intervention de la direction du camping en notre faveur. Les sanitaires se situent dans un camping qui est un lieu privé et le propriétaire avait l’obligation de nous protéger. Nos agresseurs étaient en possession d’une clé pour pouvoir accéder au sanitaires réservés exclusivement aux personnes en situation de handicap car lesdits sanitaires étaient toujours fermés. Être en possession des clés présume d’un guet-apens. Le procureur a refusé de saisir le caméra de surveillance installée à l’accueil du camping alors que cette même caméra avait enregistré ma conversation avec la directrice du camping.
Nous demandons que :
1- Mme Sylvie soit examinée par service médico-judiciaire afin de déterminer son taux   d’incapacité totale.
2- La juridiction de Tarascon mène une enquête pour retrouver les responsables des   documents perdus.
3- Les enregistrements des caméras installées à l’accueil du camping effectués quelques   heures avant les agressions soient joints aux affaires.
4- La juridiction de Tarascon envoie l’affaire devant la juridiction de Créteil ou de Paris, lieux où les policiers qui nous ont agressés ne pourront pas exercer leur influence.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président, l’assurance de ma plus haute considération.

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