Lettre adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature



Voici la lettre que j’ai déposée le lundi 15./06/2020 sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature concernant l’influence de la mafia de la prostitution sur le parquet de Tarascon :


http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/contact

In limine litis

Si les articles 434-25 et 434-26 du code pénal sanctionnent sévèrement une dénonciation mensongère, le deuxième paragraphe de l’article 434-25 autorise les victimes à se défendre.

La présente demande n’est pas formulée pour réformer une décision juridique mais pour requérir l’intervention du CSM afin de démanteler la mafia des juges et des proxénètes qui opèrent dans le département du Var. La gravité de l’affaire impose que, si le CSM est incompétent ou impuissant pour intervenir, il transmet cette affaire à l’autorité compétente, soit le parlement, soit le président de la République.

Dans tous les cas, le pays doit être informé de la vérité des crimes commis :

1- Obstruction à la justice effectuée par deux parquets (le TGI de Mont-de-Marsan et le TGI de Tarascon) qui ont détruit des preuves et des pièces relatives à un crime.

2- Présomption de corruption du procureur et du juge d’instruction dans une affaire de proxénétisme où un crime a été classé par la juridiction répressive et envoyé devant la juridiction réparatrice. Cela fait suite à une négociation par le biais d’une CRPC entre le procureur et les coupables qui a abouti à une dispense totale de peine dans un crime commis sur trois personnes handicapées, dont l’une est victime d’une l’infirmité permanente et les deux autres ont eu une ITT de 15 jours et une ITT de 10 jours.

3- Probabilité de pression faite sur l’avocat des requérants pour ne pas communiquer les pièces que les victimes avaient déjà communiquées au TGI de Tarascon. Elles soupçonnent les magistrats d’avoir détruit lesdites pièces.

Il appartient donc à la justice de découvrir la responsabilité de chacun. L’avocat prétend que le procureur a refusé de recevoir les certificats médicaux qui confirment l’infirmité totale d’une des victimes pour laquelle le médecin a requis l’intervention d’un service médico-judiciaire afin de définir le taux d’infirmité.

LE FAIT

En juillet 2017, deux handicapés en vacances dans un camping sont agressés par deux personnes qui prétendent être policiers. Or, cette agression a eu lieu à l’intérieur des sanitaires réservés aux personnes handicapées. Il s’avérera plus tard que l’un des agresseurs est effectivement policier. Ils étaient chargés de la protection de prostituées qui utilisaient les sanitaires des personnes handicapées pour leurs activités.

Une troisième personne handicapée qui jouait avec ses enfants devant les sanitaires a été agressée devant ses deux filles, respectivement âgées de 9 et 10 ans et demi, sans en connaître le motif. Comme ce père de famille est étranger, il suppose avoir été victime de racisme à cause de son accent. Il s’agit d’une famille de cinq personnes. Les victimes, sans connaître l’identité de leurs agresseurs, ont déposé plainte. Une fois arrivées à la gendarmerie, il leur a été précisé que leurs agresseurs avaient également porté plainte contre elles, ce qui a permis de les identifier. Puis, les gendarmes ont conseillé aux victimes de quitter la région le plus vite possible, ce qui est surprenant car l’enquête n’avait même pas commencé.

De retour au camping de l’Arbre d’Or à Parentis-en-Born, ils ont découvert qu’il y avait deux sanitaires réservés aux handicapés. Les deux étaient toujours fermés à clé. L’un était mis à la disposition des handicapés auxquels les clés étaient remises dès leur arrivée et l’autre était à la disposition de la mafia de la prostitution. A l’insu de leurs familles, les hommes pouvaient tranquillement bénéficier de services sexuels. Une femme a découvert par hasard son mari sortant des sanitaires pour handicapés accompagné d’une autre femme. Un scandale a éclaté. La direction a alors demandé aux trois handicapés de ne plus utiliser les sanitaires habituels mais de changer pour les autres sanitaires pour handicapés. Ils ont refusé car ces sanitaires-là étaient trop loin de l’emplacement de leur tente.

L’une des futures victimes a informé la direction du camping qu’ils avaient l’intention de déposer un recours pour réparation de leurs préjudices. La directrice a alors répondu qu’elle avait de bonnes relations avec le parquet. Lorsque cette future victime lui a précisé que la juridiction compétente est le tribunal de proximité de son lieu de résidence, la directrice lui a dit qu’elle est corse et que chez eux, ils règlent leurs affaires en dehors des tribunaux. Cette conversation a été enregistrée par la vidéo installée à l’accueil du camping.

Quatre heures plus tard, les trois personnes handicapées ont été agressées. Deux d’entre elles à l’intérieur des sanitaires pour handicapés, la troisième devant ces mêmes sanitaires à l’extérieur.

La direction du camping a refusé aux victimes de leur communiquer l’identité des agresseurs mais, sachant la gravité de leurs actes, les agresseurs ont décidé d’empêcher les victimes à quitter la région. Ainsi, un accident pouvait résoudre le problème. Le dépôt de plainte contre trois handicapés et leurs enfants n’était dans ce cas plus une plaisanterie mais le moyen de résoudre un crime. Le plus simple est un accident. C’est ce que les agresseurs, prévoyaient certainement.

Dans l’affaire du tueur en série Émile LOUIS, l'adjudant-chef Christian Jambert, sous-officier de gendarmerie, avait identifié le tueur presque dix-sept ans avant son arrestation. Logiquement, les gendarmes connaissaient les agresseurs et ils savaient que probablement ils n’avaient pas de casier judiciaire parce qu’ils avaient de bonnes relations avec le parquet, et non pas parce qu’ils n’avaient pas commis de crime. Émile LOUIS, lui aussi, n’avait pas de casier.

Les gendarmes ont informé les victimes que les agresseurs n’était pas en mission et que leur fonction de policiers ne leur procurait aucune immunité.

Les gendarmes ne pouvaient pas offrir aux victimes une protection pendant le reste de leurs vacances et c’est pourquoi, en toute connaissance de cause, ils leur ont conseillé de partir. La seule hypothèse était que les agresseurs voulaient empêcher leurs victimes de quitter la région. La justice ne peut tenir compte ni d’une hypothèse, ni d’une supposition, mais le conseil prodigué par les gendarmes aux victimes de partir sans attendre une confrontation permet de constater qu’il y a eu un danger. Elles ont donc supposé que les gendarmes disposaient d’informations qu’ils ne pouvaient pas légalement leur communiquer.

LA PROCÉDURE DEVANT LE TGI DE MONT-DE-MARSAN

Après avoir rassemblé leurs affaires, les victimes ont quitté le camping et ont roulé toute la nuit. Le lendemain, l’une d’entre elle s’est rendue au service des urgences ophtalmologiques où un médecin de garde a constaté qu’elle souffrait d’une infirmité permanente et lui a prescrit un certificat médical pour être examinée par un service médico-judiciaire afin de déterminer son taux d’infirmité. Depuis ce jour, elle ne voit plus correctement.

L’autre victime, monsieur X, a reçu des coups sur les testicules et ne pouvait plus marcher. Il a eu une ITT de cinq jours prolongée de 10 jours, ce qui constitue un total de 15 jours d’ITT.

En ce qui concerne la troisième victime, madame Anne Y, les requérants ne pouvaient pas imaginer qu’elle puisse avoir été violentée et c’est pourquoi aucune plainte n’a été déposée en son nom au moment des faits. Quelques jours plus tard, lors d’une visite de routine chez son médecin, celle-ci a constaté l’apparition d’hématomes sur son visage, ce qu’elle a attesté par un certificat médical avec une ITT de 10 jours. 1 mois plus tard, madame Anne X était hospitalisée de manière définitive. Madame Anne X est atteinte de la maladie d’Alzheimer et de Parkinson (plus précisément, maladie à Corps de Levvy). C’est donc suite à l’apparition des hématomes sur son visage que sa fille a décidé de déposer plainte pour elle. Le commissariat de Vitry sur Seine, lieu de résidence de la famille, a refusé d’enregistrer sa plainte sous prétexte que seul le TGI du lieu de l’agression est compétent.

L’enfant la plus jeune de 9 ans a, quant à elle, commencé à souffrir d’énurésie, terrorisée que quelqu’un puisse s’introduire chez elle pendant la nuit et la tue.

Le 21/08/2017, entre 10 h 40 et 15 h 55, le parquet de Mont-de-Marsan a reçu 17 pièces, 36 pages et deux lettres, y compris les deux nouveaux certificats de 10 jours d’ITT qui changeaient radicalement la qualification des faits en crime. Le parquet ne pouvait plus classer l’affaire. Deux jours plus tard, il s’est dessaisi de l’affaire et l’a envoyée vers le lieu de résidence des agresseurs.

Les pièces ont été envoyées par fax. Le parquet les avait-il reçues ou bien ont-elles été interceptées et détruites par un simple employé ? C’est ce que la justice doit découvrir.

Le dessaisissement ne porte pas le nom du procureur. Le refus de dépôt de plainte au nom de madame Anne Y par sa fille est légalement injustifié. Il y a crime d’obstruction à la justice par la destruction de preuves et de pièces dans un crime. Cela ne peut pas être contesté. Il appartient à la justice d’enquêter sur la culpabilité ou la responsabilité du parquet.

Il est présumé qu’un fonctionnaire ayant tenté d’empêcher le bon fonctionnement de la justice a obtenu une contre partie. Cette transaction illicite est punie par le code pénal.

LA PROCÉDURE DEVANT LE TGI DE TARASCON

Le 23/08/2017, l’affaire est transférée au parquet de Tarascon.

Le 16/10/2017, les victimes, supposant à juste titre que le parquet a agit de manière partielle en faveur des agresseurs, envoient à nouveau les pièces à la nouvelle juridiction et demandent l’enregistrement de la plainte au nom de madame Anne Y.

Le 11/07/2019, le cabinet du président envoie aux victimes un Avis d’audience pour le 14/10/2019 à 8 h 30. Cet avis d’audience mentionne le nom des agresseurs. La plainte au nom de madame Anne Y n’a toujours pas été enregistrée, la demande d’intervention d’un médecin légiste pour déterminer le taux d’infirmité permanent de madame Sylvie Y a été refusée par voie de fait, et les deux certificats médicaux ajoutant 10 jours supplémentaires d’ITT n’ont pas été pris en compte.

La qualification de « violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, faits prévu par Article 222-13 AL. 1 8° » a été retenue.

Les personnes citées sont DENUNZIO Ingrid et THOMAS Henri.

Alors que madame Sylvie Y a informé par fax le parquet de son incapacité permanente, qu’elle a sollicité d’être examinée par un service médico-judiciaire et qu’elle a envoyé un certificat d’ITT de 10 jours concernant sa mère, cette qualification apparaît être tout à fait inadaptée.

Le 26/09/2019, avant l’intervention d’un avocat, les requérants soupçonnent le procureur d’avoir changé un crime en un petit délit et d’avoir supprimé les preuves sans la complicité du juge d’instruction. Ils écrivent alors une lettre de 9 pages à madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Tarascon par laquelle ils détaillent les erreurs commises et invoquent la Convention européenne qui présume la corruption éventuelle de ceux qui ont violé les règles du droit. Dans ce courrier, il est précisé que deux hypothèses sont envisageables :

1- La politique pénale de l’État français est définie par les instructions du ministre de la justice, ce qui est prévu à l’article 30 du code de procédure pénale. La protection de l’industrie de la prostitution et de la mafia fait-elle partie des instructions données au procureur par le ministre de la justice ? Si c’est le cas, on ne peut rien reprocher au procureur ou au parquet.

2- La corruption des magistrats du parquet.

Si le premier cas s’applique, la nation doit être informée.

Si le deuxième cas s’applique, la justice doit intervenir.

N’ayant reçu aucune réponse de madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, le requérant publie le 26 janvier 2020 la lettre sur son blog. Afin d’éviter toute erreur de traduction, il la publie lui-même en français et anglais, sans pour autant la diffuser sur les réseau sociaux ou la communiquer à la presse et aux associations qui luttent contre la corruption et les discriminations contre les handicapés.

https://justice-handicap.blogspot.com/2020/01/la-justice-et-handicap.html

https://justice-handicap.blogspot.com/2020/02/french-justice-and-disability.html

Les victimes ont donc demandé l’intervention de leur assureur de protection civile afin qu’un avocat remette à la justice les pièces qui n’ont pas été prises en compte. Elles lui communiquent également les moyens de droit. Cet avocat était chargé de demander :

  1. L'intervention d'un service médico-judiciaire pour déterminer le taux d'incapacité permanent de madame Sylvie Y.

  2. L'enregistrement de la plainte au nom de madame Anne Y.

  3. La réquisition de l'enregistrement de la vidéo à l'accueil du camping le jour de l'agression.

  4. Que le tribunal enregistre les certificats d'ITT de 10 jours ainsi que les témoignages du personnel paramédical de madame Anne Y qui attestaient de l’aggravation de son état général.

Il était également chargé d'informer les organismes qui ont pris en charge les frais de soins des victimes afin qu’elles puissent se constituer partie civile.

Le 14/10/2019, l'avocat des victimes informe ses clients que monsieur le procureur n'a pas cité monsieur Henri THOMAS, agresseur principal, alors que l'avis d'audience précisait son nom dans la citation reçue par les victimes. Il écrit : "À cette audience, seule Madame Ingrid DENUNZIO a été citée. Il semble que Monsieur Henri THOMAS soit poursuivi par un autre Parquet. "

Son courriel était accompagné d'une ordonnance d'homologation.

Quatre jours plus tard et dans les délais impartis, à savoir le 18/10/2019, les victimes demandent à leur avocat de contester la décision. Elles écrivent : » Je vous demande donc de contester très rapidement l’Ordonnance d’homologation. Car jusqu’à ce que les deux agresseurs n’ont pas été jugés et que le crime n’a pas été qualifié, les juges ne peuvent pas statuer équitablement sur l’action civile. Je vous demande également de solliciter une requalification de l’agression sur le fondement des articles 222-9 et 222-10. Je vous ferai parvenir un projet de plaidoirie très rapidement. »

L'avocat a refusé de contester la décision. Il prétend que l'efficacité l'emporte sur la loi et que les victimes seront dédommagées grâce à cette homologation.

Pour justifier que le crime soit réduit à une infraction, le procureur a refusé que madame Sylvie Y soit examinée par une unité médico-judiciaire. Ce refus s'est accompagné d'une destruction des certificats délivrés par des médecins assermentés.

L'avocat refuse toujours de contester et démissionne quelques jours plus tard.

DISCUSSION

Le rôle du parquet est d'assurer le respect de la loi pénale. Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales. Il procède théoriquement, en toute impartialité, à la manifestation de la vérité et prend certaines décisions juridictionnelles.

L'article 111-2 du code pénal précise : » La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. »

L’article 111-4 du code pénal limite le pouvoir du juge : « La loi pénale est d'interprétation stricte ».

Or, la pyramide de Kelsen accorde la primauté des conventions européennes sur le droit national. Conformément à l’article 83 TFUE ex article 34 TUE, le terrorisme, la corruption, et la criminalité organisée font partie de la criminalité. La convention européenne du 4 novembre 1999, transposée par le décret du 4 juillet 2008 sans aucun modification ou adaptation, par son article 2, définit de manière extrêmement précise la corruption, tout comme la résolution des Nations Unies. Il est impossible d'apporter la preuve d'une transaction entre un magistrat et la mafia. Par contre, il est tout à fait possible qu'ils collaborent entre eux. La présomption d'innocence accorde qu'un criminel reste en liberté, mais la Convention européenne et la résolution des Nations Unies renversent la charge de la preuve. Ces deux accords internationaux considèrent que, lorsque l’exercice normal d’une fonction est affecté ou que le comportement d'un fonctionnaire a changé, la corruption est alors présumée. L’État doit donc mettre à la disposition de la victime les moyens nécessaires afin qu'elle puisse mener une action contre les personnes corrompues. C'est pourquoi, les victimes n'ont pas à apporter la preuve de la corruption des magistrats mais seulement que ceux-ci n'ont pas respecté la mission exigée par leur fonction.

SUR LE CRIME QUE LES MAGISTRATS ONT TENTE D'ÉTOUFFER

Le crime dont sont accusés les agresseurs est défini par le code pénal de manière très précise.

L’article 222-9 du code pénal est ainsi rédigé : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».

Les articles suivants empêchent d’accorder une réduction aux agresseurs car ils définissent les circonstances aggravantes :

« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ». Madame Sylvie Y souffre d’une défaillance cardiaque et les agresseurs avaient connaissance de sa vulnérabilité puisqu’elle leur a montré sa carte de personne handicapée et qu’en plus, elle disposait de la clé des sanitaires pour personnes handicapées.

« 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ». Deux personnes ont agressé les victimes. Il s’agissait donc d’une agression en bande organisée.

« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ». Les agresseurs étaient cachés à l’intérieur des sanitaires dont l’accès était impossible sans clé. De plus, ils connaissaient l’heure habituelle à laquelle les victimes se rendaient aux sanitaires et la direction du camping avait menacé les victimes de représailles.

L’article 222-11 du même code prévoit : «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Les alinéas qui suivent notent les cas aggravants de crimes :

- « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ». Monsieur X était handicapé et âgé de 64 ans.

- « 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile ». La victime pensait à tort que les agresseurs l’ont frappée pour la dissuader de témoigner ou bien parce qu’il avait un accent étranger, alors qu’il est évident qu’ils ont visionné la vidéo à l’accueil du camping et qu’ils l’ont reconnue.

- « 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ». Ils prétendaient être policiers et effectivement l’un entre eux l’était.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. »

Madame Anne Y avait 79 ans lors des faits, atteinte de la maladie d’Alzheimer et de Parkinson. Elle était incapable de s’exprimer correctement et ne parlait pas. Cinq jours après son agression, son médecin a constaté des coups sur son visage. Il a délivré un certificat d’ITT de 10 jours. Son état s’est rapidement dégradé car, le lendemain de l’agression, elle ne pouvait plus du tout marcher et moins d’un mois plus tard elle a été hospitalisée, depuis, elle vit dans lit médicalisé et dans un état végétatif.

Sur les deux enfants ayant vu leur père se faire jeter au sol et rouer de coups par les deux agresseurs, la plus jeune était surdouée et avait même sauté une classe. C’est elle qui a subi la violence des agresseurs de la manière la plus fulgurante. Elle a décidé de devenir terroriste pour se venger contre la société puisque aucune justice n'a été rendue à sa famille. Elle s'est inscrite en cours d'arabe à l'école alors qu'elle n'est pas d'origine arabe et que personne, autant de son côté maternel que paternel, ne connaît cette langue. Sa mère, constatant un changement de comportement chez sa fille, l'a fait suivre par une psychologue. Mais comme elle refusait de parler, ses parents ont cessé de l'amener chez la psychologue. Elle s'est engagé à ne jamais oublier ceux qui ont frappé sa mamie et ses parents.

SUR LA CORRUPTION DES MAGISTRATS

L'article 432-11 punit la corruption de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

D'après l'enquête, trois handicapés ont attaqué deux personnes chargées de la protection de prostituées et ces deux individus se sont simplement défendus. Le résultat de cette enquête est matériellement impossible, d'autant que l'un d'entre eux a reconnu sa culpabilité. Sans cette reconnaissance, l'homologation de la CRPC était impossible. Une homologation sans aucune sanction équivaut à un abandon des poursuites par une juridiction répressive. L'avocat a informé ses clients de ce qui suit : » La culpabilité de Madame DENUNZIO a été retenue à votre égard mais compte tenu de son absence de casier judiciaire et de la particularité des faits puisqu’il s’agirait selon l’enquête menée d’une bagarre, le Procureur a prononcé une absence de peine ».

Monsieur le procureur a dispensé les agresseurs de peine et a abandonné les poursuites pénales. Matériellement, le constat du juge d'instruction était impossible car une femme âgée de 79 ans, atteinte d'une grave maladie neurodégénérative et qui ne pouvait même pas marcher sans l'aide de sa fille, est dans l'incapacité physique d'agresser qui que ce soit, d'autant plus un homme sportif actuellement poursuivi par un autre parquet d'un autre département.

Il faut se poser les bonnes questions, notamment la suivante : que faisaient deux personnes valides à l'intérieur des sanitaires réservés aux personnes handicapées si ce n'était pas attendre les requérantes ? Il ne pouvait, en aucun cas, s'agir d'un pur hasard puisque les victimes avaient été alertées quelques heures plus tôt que des représailles allaient être prises à leur encontre.

Dans cette affaire, deux magistrats ont transformé un crime en légitime défense. Or, cette homologation par CRPC ne condamne même pas les agresseurs à une amende de première classe.

La valeur du service que le procureur a rendu aux deux agresseurs est supérieure à plusieurs centaines de milliers d'euros. Il est impossible que le juge d'instruction et le procureur soient ignorants de la valeur du service rendu. Les agresseurs avaient largement les moyens de payer car l'industrie de la prostitution est générateur d'un immense capital.

Il suffirait que les victimes apportent la preuve que les magistrats n'ont pas respecté leur mission. La destruction des pièces et l'instruction menée sur les faits prouvent un dysfonctionnement du parquet. Un crime à été présenté comme légitime défense. Un tribunal impartial ne peut que constater le crime de corruption. Le juge et le procureur sont donc présumés corrompus. Cependant, il appartient à la justice de rechercher leurs complices et réparer la décision obtenue par ce crime.

SUR LA DESTRUCTION DES PREUVES ET L'OBSTRUCTION A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ

Les victimes ont envoyé par fax deux certificats de 10 jours d'ITT et un certificat constatant l'infirmité permanente de madame Sylvie Y en demandant que le taux d'infirmité soit déterminé par un service médico-judiciaire. Le numéro de fax sur lequel les victimes ont envoyé leurs pièces est celui indiqué sur l'avis d'audience pour communiquer avec le parquet. Il apparaît donc que ni le juge d'instruction, ni le procureur n’ont tenu compte des pièces reçues à ce numéro.

Les certificats, les témoignages et toutes les pièces ont disparu. C'est ce que les victimes ont contesté avant même l'intervention de leur avocat.

Le 17/09/2019, avant l’audience, le président du TGI de Tarascon a été informé de la destruction de pièces dans une affaire criminelle et l’article 434-1 du code pénal imposait son intervention car il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets du crime.

Le président du TGI de Tarascon n'est donc plus responsable mais coupable ou complice de cette destruction des pièces.

Le jour de l'audience était prévu pour un jugement. Or, il ne s'agissait pas d'un jugement mais d'une homologation de CRPC. L'avocat des victimes était chargé de transférer au tribunal les certificats détruits par le parquet. Or, le juge d'instruction et le procureur ont fait pression sur lui afin qu'il ne les transmettre pas au tribunal. Personne n'ose témoigner contre la mafia. Conformément à l'article 109 du code de procédure pénale, maître MEFFRE est obligé de révéler le(s) nom(s) de celui/celles/ceux qui l'a/l'ont empêché de fournir les documents décisifs au tribunal. Un procureur qui détruit des pièces dans un dossier pour protéger un criminel est lui-même coupable d'entrave à l'exercice de la justice.

SUR L'HOMOLOGATION

L'avis d'audience, en l'absence des preuves que le parquet avait reçues le 16/10/2017, a qualifié le délit de violence réprimé par l'article 222-13, alinéas 1° et 8°. Cette homologation n'est pas uniquement entachée du délit de destruction de preuves mais aussi de crime de corruption.

L'homologation n'est pas applicable en cas de crime. La juge d’instruction du TGI de Tarascon, madame Amandine GORY, a signé l'homologation en abandonnant toute poursuite contre les agresseurs sans sanctions, ce qui signifie le classement de l'affaire. Une homologation empêche la partie civile de poursuivre les prévenus devant une juridiction répressive. Les requérants accusent donc le procureur et le juge d'instruction d’avoir violé sciemment l’article 495-7 du CPP qui exclu la CRPC des délits et des crimes répertoriés de l’article 222-9 à l'article 222-31-2 du code pénal. Cette homologation empêche également le juge de la juridiction réparatrice de pouvoir évaluer l'ampleur des agressions.

CONCLUSION

Jeremy Bentham, célèbre publiciste et jurisconsulte anglais, dans son livre « De l'organisation judiciaire et de la codification » publié à Paris en 1802, écrit1 : « La justice ne peut pas s'engager de rendre une décision juste en l'absence d'une fidélité à la loi. Le respect des règles du droit est donc le principe qu’une juridiction ne peut s'en passer. Le grand but de la justice est donc de rendre une décision conforme à la loi ». Les juges ne sont pas autorisés à ignorer, modifier ou refuser l’application d’une loi ou d’une règle de droit.

Il ajoute : « Une injustice particulière ne peut pas mettre en danger la tranquillité de l'état, mais une inquiétude générale, une défiance qui porte sur tout, peut déstabiliser le pays et provoquer un soulèvement général. Cette situation inspire au peuple un profond sentiment d'insécurité et rien n'est plus dangereux qu'une population effrayée d'injustice soit réprimée. »

Cette prophétie se manifeste aujourd'hui par le terrorisme. La responsabilité des juges dans une affaire de terrorisme doit absolument être reconnue par l’État français.

Notre avocat maître MEFFRE, ex et actuel Bâtonnier de Tarascon, déclare aux victimes qu’il leur a offert la possibilité d'être dédommagés partiellement par un seul des agresseurs. Cette opportunité n'est pas offerte à toutes les victimes de corruption des magistrats et de leur complicité avec la mafia. Maître MEFFRE n'a pas caché à ses clients que la loi est inopérante dans le département du var et se vante même de l'efficacité de son acte. Ses clients réfutent tout bénéfice de cette soit-disant efficacité. Ils ne recherchent que la justice et le respect des règles du droit.

L'article 6-2 du RIN de la profession d'avocat, par sa dernière modification applicable à la présente requête, mentionne : « L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant ». L’avocat a informé ses clients être dans l’impossibilité de contester l’homologation.

Il a informé ses clients de la manigance du juge d'instruction concernant les agressions en les qualifiant de « bagarres ». Il a informé ses clients du refus du parquet de recevoir les certificats qui obligeaient une requalification des crimes. Toutefois, il a refusé de témoigner et a préféré démissionner. La justice doit assurer sa protection et l'interroger sous serment afin de révéler le nom de celle ou celui qui l'a empêché de transférer les certificats médicaux au tribunal. Il est soit victime des juges, soit de la mafia, ou bien leur complice. Seul le Conseil Supérieur de la Magistrature peut ordonner une enquête.

Si la justice décide de trancher sur les crimes pour lesquels les magistrats sont présumés être auteurs, alors les victimes s'engagent à renvoyer tous les justificatifs en leur possession.

Le CSM doit empêcher la répétition d'affaires similaires à celles de Patrice Alègre ou d'Emile Louis, toutes deux liées au proxénétisme. La première avait pour motif le suicide des victimes et la deuxième la prétendue fugue des victimes. Les deux parquets ont classé chacune des affaires sans suite. Dans l'affaire présente, il y un classement sans motif alors que madame Anne Y est, à ce jour et suite à son agression, dans un état végétatif et que le procureur refuse d'enregistrer sa plainte.

Monsieur Henri THOMAS bénéficie sans doute d'une protection dans le département du VAR, mais qui ne peut s'étendre aux autres départements.

C'est pourquoi, nous demandons à ce que l'affaire soit renvoyée devant la juridiction d'une autre région telle que l'Île de France où la mafia ne peut exercer son influence sur les magistrats.


1La référence citée est celle de l’édition de 1830 publiée à Bruxelles par Louis Hauman et Compagnie, libraires.  

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