J'ai publié une partie de ma conclusion : c'est la deuxième partie. https://justice-handicap.blogspot.com/2022/10/en-france-la-presomption-dinnocence.html Saisie Attribution Un huissier a bloqué environ 17 000 € sur mon compte bancaire. C'est un accident fatal pour la Banque Postale et la mafia qui gère l'affaire. L'huissier a commis un délit grave : l'exécution d'un jugement non signé par un juge mais par une personne qui a usurpé la fonction de juge. Cet huissier a commis un délit de violation de domicile pour voler des tableaux qui s'élèvent à une valeur d'environ 3 000 000 d'euros. Je lui ai envoyé un courriel par lequel je l'ai informé qu'il s'agissait d'un délit et je lui ai envoyé une copie du journal officiel prouvant que la personne qui a signé le jugement n'était pas juge mais simple stagiaire. Il m'a répondu que le président de la cour d'appel l'avait informé que je serais condamné. C'était un mois avant l'audience. J'étais donc condamné d'avance. Je suis étranger et musulman et je savais parfaitement que la justice français ne protège pas les étrangers. J'avais également informé la sous préfecture que le jugement n'était pas signé par un juge. J'ai publié sur mon blog que le président qui m'avait condamné était présumé corrompu. Ceux qui ont volé mes tableaux m'ont menacé d'une condamnation pour outrage à magistrat. Je leur ai répondu que, dans ce cas, je serais autorisé à me défendre. http://mon-djihad.blogspot.com/2016/10/ Ils n'ont pas osé exécuter le jugement pour que les délais de prescription m'empêchent de les attaquer. Ils ont oublié que le temps qui efface leur délit met aussi fin à leur créance. La durée de prescription de la créance d'un bailleur est de trois ans, mais la prescription d'un délit est de six ans et la corruption de 10 ans. La prescription est un principe de droit. J'ai informé la Banque Postale. Elle m'a répondu ce qui suit : "En réponse à votre contestation concernant le paiement de la saisie attribution du 04/03/2022 suite à un certificat de non contestation, nous vous communiquons les précisions suivantes "La Banque Postale en sa qualité de tiers saisi n'est pas tenue de vérifier la légitimité d'une saisie attribution. Cela relève de la responsabilité de l'huissier instrumentaire." "La Banque Postale a l'obligation de traiter cette saisie et de bloquer les fonds disponibles sur le compte du client, conformément aux articles du Code de Procédures Civiles d'Exécution." "En cas de contestation de la saisie, il appartient au débiteur de saisir le Juge de l'Exécution." La Banque Postale prétend que, conformément au code de procédures civiles d'exécution, elle bénéficie d'une irresponsabilité et d'une impunité. Elle juge que je suis débiteur et que c'est à moi de saisir le juge de l'exécution. L'article L-111-3 définit les actes exécutoires et le tiers saisi a l'obligation de vérifier l'acte exécutoire : "Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;" La Banque Postale avait l'obligation de respecter la légalité du titre exécutoire. Le non respect des règles du droit présume la corruption de celui qui en a refusé le respect. J'ai informé la Banque Postale qu'aux termes de l'article L-111-2 du code de procédures civiles d'exécution : "Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution." Or, la Banque Postale viole sciemment et volontairement les règles du droit. Elle trompe son client alors qu'elle a un devoir de conseil vis à vis de lui. En prétendant qu'elle n'est pas tenue de respecter les articles précités, elle constate que la principe de prescription n'a pas joué et que son client est débiteur. La corruption des employés de la Banque Postale est soutenue par plusieurs employés. Il s'agit donc d'un délit en bande organisée. Je leur ai conseillé d'avoir recours au conseil d'un juriste. Ils comptent sur la justice française qui ne respecte pas le droit des étrangers et des musulmans. En ce qui me concerne, je compte sur les Français en les informant de ce qui se passe. J'ai été condamné un mois avant l'audience et la mafia qui a obtenu ma condamnation n'a pas osé l'exécuter. Je n'ai pas le choix : la Banque Postale doit respecter les règles du droit et me rembourser l'argent offert à ceux qui ont corrompu les juges. J'étais créancier de l'huissier qui a volé mes tableaux. Il a obtenu l'autorisation de les vendre aux enchères et a prétendu les avoir vendu à 10 000 €, puis il m'a remboursé. Le détournement de 17 000 € effectué sur mon compte bancaire a été mis sur la responsabilité de la Banque Postale qui s'est arrangée avec son client, la CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE. C'est un litige entre un étranger et l'État Français. Pour moi, aucune chance de faire valoir mes droits. Le plus grave est que cette corruption coûte plusieurs millions d'euros aux clients de la Banque Postale. C'est pourquoi, elle doit rembourser les victimes. En ce qui concerne la présente escroquerie, l'huissier m'a facturé les charges liées à la procédure. L'article L-125-1 du CPCE précise : "Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier". Le montant de 693 € a été versé à l'huissier en violation de l'article précité en tant que charges de procédure et celui de 16 239,29 € en violation de l'article 2219 du code civil. "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps." C'est un principe du droit. Si l'huissier a profité de l'ignorance des employés de la Banque Postale, c'est celle-ci qui doit l'attaquer et non pas la victime. L'huissier connaît parfaitement les principes du droit, c'est son métier. Par conséquent, la Banque Postale doit soit amicalement, soit juridiquement l'obliger à rembourser celui qui est présumé l'avoir corrompue. Le client qui n'était pas débiteur ne peut pas prendre en charge les erreurs d'une tierce personne. Les HLM sont convaincus qu'un étranger ne peut pas se défendre, mais la même société d'HLM n'a pas osé exécuter l'affaire avant que son délit soit prescrit. Si la Banque Postale refuse de protéger son client, cela présume que ses employés ont perçu une contrepartie pour violer les règles du droit. Même si je ne pouvais pas invoquer la prescription, je pouvais demander le remboursement de l'intégralité de la somme prélevée sur le fondement de Fraus omnia corrumpit, c’est-à-dire la fraude sur les charges prélevées. Dans ce genre de cas, les règles du droit européen autorisent la mise en place d'une action collective. La Banque Postale a le choix de s'attaquer à celui qui l'a escroquée. Cependant, elle doit contacter tous les clients victimes d'une escroquerie de violation de l'article 125-1 du CPCE par la Banque Postale et un versement indu aux créanciers de ses clients. Je demande le remboursement de l'argent détourné sur mon compte.

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