Huis clos judiciaire et disparition de la vérité
Les jugements du tribunal pour enfants sont rendus à huis clos. Dans ces conditions, la justice peut aisément échapper au contrôle de la vérité et au respect des règles du droit.
Le jugement du 6 juillet 2022 constitue une vérité judiciaire formellement comparable à des milliers d’autres décisions similaires.
Toutefois,
à la suite de cette affaire, la cheffe de l’ASE concernée, Mme
Céline Boughrara,
a été écartée des dossiers, et le département s’est désisté
lors de l’audience suivante.
Je
ne dispose d’aucun élément permettant d’établir avec certitude
les motifs exacts de ces décisions ; néanmoins, ces deux faits sont
matériellement établis.
Peu après, Mme Armelle Guiraud a sollicité sa mutation et quitté la région.
Cadre juridique international
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée définit, à l’article 2 de son annexe I, le groupe criminel organisé comme :
« Un groupe structuré de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves passibles d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans. »
Son annexe II, article 3, précise que constituent des actes de traite des êtres humains :
« le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force, par la contrainte, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou encore par l’offre ou l’acceptation d’avantages en vue de l’exploitation, notamment sexuelle, ou du prélèvement d’organes. »
Le consentement de la victime est juridiquement indifférent dès lors que l’un de ces moyens a été utilisé.
Qualification pénale
Le trafic d’enfants, la production de faux rapports, ainsi que les actes de corruption qui y sont associés constituent des infractions pénales graves, passibles de peines d’emprisonnement supérieures à quatre ans, et relèvent, à ce titre, du champ d’application de la criminalité organisée au sens du droit international.
Origine du traumatisme des enfants : rappel factuel des événements
Le jugement du 6 juillet 2022 est conséquent à des faits qui remontent à l’été 2017, lors de vacances familiales en camping. Il s’agit d’une famille de cinq personnes : deux enfants, les parents tous deux handicapés et la grand-mère maternelle lourdement handicapée. Deux policiers en civil ont agressé violemment les trois adultes lors de leur utilisation des sanitaires réservés aux personnes handicapées qu’il avaient l’habitude d’utiliser. Les enfants ont été témoins directs de ces agressions, ce qui a constitué le point de départ de leur traumatisme.
Le lendemain, les parents sont allés à la gendarmerie pour déposer plainte et ont eu la surprise de se voir annoncer que leurs agresseurs les avaient devancés et avaient déjà déposé plainte contre eux. Cette démarche avait pour objectif d’empêcher ceux-ci de quitter le département. Les victimes ignoraient bien sûr la cause exacte de ces plaintes.
Le lendemain, une dame est venue rendre visite aux victimes sur leur emplacement de camping. Elle a déclaré être prostituée et a expliqué qu’un bloc de sanitaires du camping était utilisé pour l’exercice de son activité. La femme d’un de ses clients avait découvert le lieu d’activité de prostitution existant sur le camping. La direction du camping a alors décidé de déplacer le lieu de l’activité vers le bloc des sanitaires réservé aux personnes handicapées, sans aucune explication. C’est ainsi que la famille de cinq personnes, en utilisant les sanitaires réservés aux personnes handicapées, a dérangé leur trafic.
La dame a également affirmé que, dans le milieu du proxénétisme, les différends se règlent par la violence. Elle a indiqué que ses proxénètes étaient partis chercher des renforts et a averti les parents qu’à leur retour, ils risquaient d’être tués dans un accident et que leurs enfants seraient confiés à la DDASS.
Elle a ajouté avoir été confiée à la DDASS à l’âge de 13 ans et être exploitée sexuellement depuis lors. Elle a conseillé aux parents de quitter immédiatement le camping et de ne jamais mentionner son nom, affirmant que dans le cas contraire sa vie serait en danger.
C’est dans ce contexte de menaces graves que les victimes ont contacté la gendarmerie pour les informer de leur départ précipité du camping.
Les plaintes déposées, certificats médicaux (ITT et infirmité permanente) et témoignages ont ensuite fait l’objet de disparitions inexpliquées dans la procédure. Les qualifications pénales ont été modifiées à plusieurs reprises, malgré l’existence d’éléments constitutifs de crimes.
Cette succession d’événements a entraîné chez les enfants des troubles anxieux sévères, des hospitalisations et une déscolarisation partielle. C’est dans ce contexte que la mère a sollicité l’aide de l’ASE, malgré l’opposition du père, craignant une reproduction des mécanismes hérités de la DDASS.
Instrumentalisation du conflit parental et pression économique
Dans plusieurs départements, l’ASE agit comme une organisation structurée de trafic d’enfants, composée non plus d’individus marginaux mais de hauts fonctionnaires et de magistrats.
L’élimination symbolique ou sociale du parent protecteur constitue une étape classique : pression judiciaire, exploitation de condamnations civiles anciennes, saisies financières abusives, expulsions irrégulières. Dans le cas présent, une saisie de plus de 30 000 € sur le compte bancaire du père a été opérée en violation des règles de prescription et de compétence, avec la participation d’un huissier et d’un établissement bancaire.
Ces éléments démontrent un enchaînement cohérent de décisions administratives et judiciaires ayant conduit à la fragilisation extrême de la cellule familiale, préalable indispensable à l’extraction des enfants.
Responsabilité bancaire et neutralisation du recours du justiciable
L’établissement bancaire hébergeant le compte du père spolié, à savoir La Banque Postale, avait parfaitement connaissance de l’irrégularité de la saisie opérée par l’huissier.
En effet, la créance invoquée était prescrite, ce qui interdisait toute mesure d’exécution forcée. Par ailleurs, le parquet avait été saisi préalablement, ce qui faisait obstacle, en droit, à toute procédure de saisie dans ces conditions.
Après le jugement, le père a adressé un courrier circonstancié au médiateur de La Banque Postale, exposant précisément ces éléments juridiques. Dans une première réponse écrite, le médiateur a reconnu explicitement le caractère illégal de l’opération et indiqué intervenir afin d’y mettre un terme.
Toutefois, dans un second courrier, le même médiateur a affirmé ne plus pouvoir poursuivre son intervention, au motif que « la victime n’aurait pas respecté la politique de l’établissement ». Cette justification est juridiquement infondée : le non-respect allégué d’une politique interne ne saurait légaliser une saisie illégale, ni exonérer un établissement bancaire de sa responsabilité lorsqu’il participe à l’exécution d’une mesure manifestement nulle.
Cette contradiction interne démontre que l’illégalité de la saisie était connue, reconnue, puis couverte a posteriori, au détriment du justiciable. Elle révèle une tentative manifeste de neutralisation du recours du client, après reconnaissance initiale de l’irrégularité, et engage directement la responsabilité de l’établissement bancaire.
Défaillance des contre-pouvoirs et rôle de la médiatisation
L’expérience de nombreuses affaires similaires conduit à un constat récurrent : les institutions judiciaires engagent rarement des investigations approfondies sur des faits de trafic d’enfants impliquant des acteurs institutionnels, en l’absence de pression extérieure, notamment médiatique.
Dans ce contexte, la médiatisation n’apparaît pas comme une garantie de justice, mais comme un déclencheur minimal de contrôle, lorsque les mécanismes internes de régulation sont défaillants ou neutralisés.
L’affaire du milliardaire américain Jeffrey Epstein illustre cette réalité : des faits graves de trafic et d’exploitation sexuelle de mineurs ont été classés sans suite à plusieurs reprises, avant d’être révélés publiquement.
Le trafic d’enfants est un crime. Pour perdurer, ses auteurs ont besoin d’une immunité institutionnelle. Celle-ci est obtenue par la compromission, la manipulation ou la mise sous contrainte de magistrats, de responsables politiques ou de hauts fonctionnaires, leur conférant un pouvoir considérable et dissuasif.
L’affaire Epstein n’a pas été révélée pendant plusieurs années en raison de protections systémiques complexes, impliquant des services de renseignement et des réseaux d’influence. De hautes personnalités politiques américaines se sont rendues sur les lieux où des mineures étaient exploitées. Ce silence prolongé démontre que même dans des États se présentant comme des démocraties avancées, les contre-pouvoirs peuvent être neutralisés.
Mise en danger des victimes et responsabilité pénale potentielle
Lorsqu’un individu devient juridiquement ou politiquement « dangereux », il peut être neutralisé par des moyens indirects. Ainsi, une personne ayant subi plusieurs hémorragies cérébrales s’est vue saisir l’intégralité de ses économies, au mépris du droit, et a failli succomber à une nouvelle hémorragie.
La question de la responsabilité se pose alors avec acuité :
–
le procureur qui s’est abstenu d’intervenir,
–
l’établissement bancaire qui a exécuté une mesure illégale,
–
ou l’auxiliaire de justice chargé de l’opération ?
L’enchaînement des faits permet de qualifier ces agissements, non comme de simples négligences, mais comme une mise en danger volontaire, pouvant relever d’une tentative d’atteinte grave à l’intégrité, lorsque les conséquences prévisibles sont connues.
Signalement au ministre de la Justice et absence de réponse effective
Dans cette affaire, le père a porté les faits à la connaissance du ministre de la Justice, en citant nommément deux juges des enfants, avec des faits précis, des arrêts et un jugement vérifiables.
La réponse reçue était signée par une cheffe de service, sans mention de son nom, et se limitait à proposer une nouvelle saisine du parquet de Créteil, alors même que ce parquet avait déjà été saisi en 2022, sans qu’aucune réponse ne soit apportée.
Usurpation de fonction judiciaire et qualification juridique
En droit français, un magistrat qui participe à une procédure conduisant à l’extraction d’un enfant doit être légalement habilité à exercer cette fonction. À cet égard, le Journal officiel constitue une source incontestable.
Dans l’affaire dénoncée, une adolescente de 14 ans, prénommée Laura, a été extraite de sa famille par une ordonnance du 15 juin 2022, puis par une requête du 22 juin 2022, par laquelle une substitut du procureur demandait sa remise à l’ASE avec un droit de visite médiatisé d’une heure par mois.
Or, selon le Journal officiel, Madame Maud Besnard était, à la date du 12 août 2022, auditrice de justice. À ce titre, elle pouvait assister aux audiences et formuler un avis, mais n’avait pas le droit de signer une ordonnance, une loi organique l’en empêchant formellement.
Ce n’est que par décret du 28 juillet 2024 qu’elle a été nommée substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, soit deux ans après les faits, ce qui caractérise une usurpation de fonction au moment de la décision litigieuse.
Une plainte a été déposée auprès du procureur de la République. Elle a été classée sans suite, la décision étant signée de manière anonyme, alors même qu’elle visait des faits d’usurpation de fonction judiciaire.
Deux hypothèses juridiquement irréconciliables
Deux hypothèses seulement sont juridiquement possibles :
Soit les magistrats ont été accusés à tort de participation à un trafic d’enfants, auquel cas l’accusateur devait être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, le ministre de la Justice ayant le devoir de protéger l’honneur de l’institution judiciaire ;
Soit la magistrate a agi dans l’intérêt d’un système de trafic d’enfants, et l’usurpation de fonction constitue un indice grave de corruption, imposant son interpellation et sa mise en examen.
L’absence de poursuites dans l’un ou l’autre sens révèle une défaillance grave de l’État de droit.
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