Obligations du teneur de compte face à une saisie prescrite : le cas de La Banque Postale
Les charges locatives
ont été arrêtées au 30 avril
2016, à la suite de
l’expulsion.
Pourtant, six
ans plus tard, le parquet
de Créteil a conseillé au
créancier de poursuivre le calcul des loyers et charges jusqu’au
30 juin 2019,
afin d’augmenter artificiellement le montant de la créance.
À
cette date, selon l’acte de l’huissier, le total des loyers et
charges atteignait 30 814,42 €.
Il est permis de s’interroger sur les conséquences prévisibles
d’une telle saisie : le parquet ne pouvait ignorer qu’une
personne confrontée à la saisie brutale d’une somme aussi élevée
risquait un choc psychologique grave,
potentiellement incompatible avec sa survie.
La saisie illégale
d’un montant aussi important sur un compte bancaire engage, en
outre, la responsabilité du teneur de compte.
Or, le parquet n’a jamais donné d’instruction écrite,
traçable et opposable permettant à la victime d’en rapporter la
preuve. Il s’agit donc d’une dénonciation non
formalisée.
C’est dans ce contexte que la victime a
cherché à établir la réalité de ces faits par l’intermédiaire
de témoins institutionnels, notamment parmi les
agents de La Banque Postale.
Cependant, le principe de la banalité du mal conduit fréquemment les employés d’institutions à s’abstenir de témoigner, même lorsqu’ils ont connaissance d’irrégularités manifestes.
Responsabilité de La Banque Postale
La Banque Postale avait l’obligation de respecter les deux arrêts rendus par la cour d’appel, mais uniquement en l’absence de prescription.
Elle pouvait tenter de se défendre en invoquant :
la modification législative du délai de prescription,
le passage d’un délai de cinq ans,
ainsi que l’arrêt de rectification d’erreur matérielle du 31 mai 2018, à partir duquel la prescription aurait recommencé à courir,
ce qui permettait de soutenir que la saisie du 11 mars 2022 intervenait dans un délai de cinq ans.
Toutefois, cette argumentation est contredite par l’arrêt du 8 juillet 2016, qui mentionne expressément que tous les loyers et charges locatives sont arrêtés au 28 avril 2016, date de l’expulsion du locataire.
Or, dans l’acte intitulé Dénonciation de saisie-attribution, figurent :
pour le mois de mai 2016, des « frais de contentieux » de 1 182,70 € ;
au 31 décembre 2016, soit cinq mois après l’arrêt, une nouvelle somme de 2 392,80 € ;
puis, jusqu’au 30 juin 2019, des montants mensuels de 1 702,80 €, présentés non plus comme loyers ou charges, mais comme frais de contentieux.
Cette substitution terminologique ne saurait masquer la réalité : il s’agit d’un maintien artificiel de la créance, en contradiction directe avec l’arrêt définitif de la cour d’appel.
Il est donc exclu que La Banque Postale puisse soutenir qu’elle ignorait le caractère frauduleux de l’opération.
Saisine du médiateur bancaire : une démarche légale et régulière
Afin d’éviter toute diffamation ou accusation infondée, et pour empêcher tout acteur impliqué de se soustraire à ses responsabilités, la victime a utilisé une méthode parfaitement licite, bien que peu usuelle : la saisine du médiateur bancaire, préalable à toute action judiciaire.
En droit français, cette démarche est expressément prévue : avant toute saisine de la justice, un client peut saisir le médiateur de son établissement bancaire.
Ainsi, le 27 décembre 2022, Monsieur Éric MOITIÉ, médiateur, a écrit officiellement :
« Monsieur,
Vous m’avez adressé une demande, enregistrée par mes services le 22 décembre 2022.
Après une lecture attentive, je vous informe qu’elle est recevable pour une médiation.
La date de la présente notification marque le début de la suspension du délai de prescription prévue par l’article 2238 du Code civil. »
(Courrier référencé R 22 51 232)
Le médiateur a donc expressément reconnu la recevabilité de la demande, sans en contester la légitimité juridique.
Revirement du médiateur
Le 13 mars 2023, le médiateur a informé le requérant que l’instruction du dossier était prolongée, conformément à l’article R.612-5 du Code de la consommation.
Puis, le 20 avril 2023, il a adressé un nouveau courrier indiquant que :
« Le requérant met nommément en cause la probité d’un magistrat (…) en utilisant des propos qui me paraissent manifestement infondés ou abusifs.
(…) Je procède à l’annulation de la décision de recevabilité, la médiation étant alors réputée ne pas avoir été exercée. »
Cette lettre a été adressée à La Banque Postale – Service Recours, à Lyon.
Ce revirement, après reconnaissance formelle de la recevabilité
et suspension du délai de prescription, interroge légitimement.
Il
laisse apparaître l’hypothèse de pressions extérieures,
qu’elles proviennent de l’établissement bancaire, du parquet de
Créteil ou d’un système plus large.
Commentaires
Enregistrer un commentaire