COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL POUR ENFANTS

        94011 CRETEIL CEDEX

Juge : Clotilde LAMBERT

Cabinet : B/102

Affaire : B22/0121 (Assistance éducative)

Parquet :

N° de Jugement : 120/2023 29 mars 2023

Nous, Clotilde LAMBERT, Juge des Enfants au Tribunal judiciaire de Créteil;

Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Code de Procédure civile1 relatifs à l'assistance éducative ;

Vu l'article 514 du Code de Procédure civile relatif à l'exécution provisoire ;

Vu la procédure concernant :


Laura, née le 28 Mai 2008 à ORSAY (91)

Sandrine, née le 06 Septembre 2006 à PARIS 14EME dont les parents Le père et La père demeurent VITRY-SUR-SEINE ;

Vu le jugement en date du 6 juillet 20222 ;

Vu le rapport du SSE ;

Vu le courriel de père en date du 28 mars 2023 3;

Vu l'audience en date du 29 mars 20234 en présence de Laura (entendue séparément), de père5, de Madame CHABERT (SSE) et de Madame BURLOT (SSE), Sandrine et mère étant non comparantes. 6

Par jugement en date du 6 juillet 2022, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement de Laura 7 et instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs.

Il ressort du rapport que les parents et les filles ont participé sans difficulté à la mesure8,

Le domicile familial est décrit comme dans un désordre ambiant semblant refléter les difficultés familiales. Les parents sont propriétaire du domicile. Monsieur dort dans la chambre, Madame dans la salon9.

Laura, âgée de 15 ans, est décrite comme sympathique et discutant facilement. Elle sait s'adapter à ses interlocuteurs et reconnaît pouvoir être violente et parfois irrespectueuse avec ses parents.

Elle a pu demander son placement dès le premier rendez-vous10 indiquant que le quotidien se passe mal. Elle peut dire que le discours de son père est hors réalité et ne plus l'écouter. Elle a décidé de porter le voile depuis fin novembre 2022 au grand désespoir de ses parents11.Le service questionne une volonté de contrer le discours paternel autour de son rapport aux garçons et au chemin décrit comme tout tracé vers la prostitution.

Elle a accepté de rencontrer la psychologue du service mais n'a pas donné suite,

Scolarisée en bac pro animation enfance et personnes âgées, elle est très absentéiste mais ne rencontre pas de difficulté de comportement. Elle a pu dire ne pas venir au lycée parfois car elle est angoissée. Madame12 dit qu'elle passe des nuits sur son portable et donc trop fatiguée pour se rendre    en cours.

L'établissement scolaire a rédigé une information préoccupante en octobre 2022 au regard des discours et positionnement parentaux lots rendez-vous,

Sandrine,13 âgée de 17 ans, a décrit immédiatement le climat délétère dans lequel elle grandit depuis toujours. Elle décrit a quel point ses parents sont inadaptés. Elle a rapidement demandé son placement.

Une information préoccupante a été rédigée par l'hôpital d'Amboise suite à des violences intra familiales dans la nuit du 29 au 30 décembre. Sandrine a mordu la cuisse de sa mère alors que celle-ci lui tirait les cheveux et la mettait a genoux pour lui demandait de s'excuser.

Elle est suivie une fois par semaine au CMP. Elle décrit des idées noires.

Scolarisée en 1ère communication visuelle, elle aimerait être directrice artistique dans le cinéma.    Elle est très absentéiste ne semblant pouvoir investir sa scolarité.

Les relations entre les sœurs sont complexes et dures. Elles en viennent aux mains régulièrement. Elles peuvent à l'inverse lors des sorties communes se montrer souriantes, soutenantes et soudées. Elle sont dans les extrêmes.

Les parents s'accordent pour dénoncer une machination judiciaire à l'égard de leur famille (rémunération des juges lors de placements pour alimenter le marché de la prostitution).

Monsieur est peu accessible ses propos alimentant diverses théories complotistes. Madame ne nuance ni ne contredit les propos de Monsieur et ce même seule. Madame ne questionne pas les comportements de Monsieur qu'elle peut quand même décrire comme décalés (Elle explique que, par exemple, à une époque, il ne traversait plus sur les passages piétons). Elle ne remet pas en cause la vie commune qui serait selon elle dans l'intérêt de ses filles14.

Madame a beaucoup interpellé le service au sujet de ses difficultés avec Laura. Elle a écouté les conseils de dialogue ce qui a plutôt bien fonctionné.

Les parents ont des postures parentales diamétralement opposées. Monsieur ne veut ni contraindre ni contrarier ses filles souhaitant qu'elles respectent les règles d'elles-même. II peut cependant les rémunérer15 pour qu'elle adoptent les comportements souhaités. Madame, de son côté, attend qu'elles    respectent les règles de la maison et leur parents sans concession aucune.

Ils adoptent un discours commun sur le fait qu’ils sont victimes de la violence de leurs filles. Elle peut ainsi aller dormir ailleurs lorsqu'elle pense qu'elle ne la respecte plus.

La famille a accepté d'échanger sur un projet de placement. Monsieur a pu tenir des propos incohérents et Madame16 dire qu'elle souhaitait que ses filles respectent le cadre lors des retours en famille sinon ce n'était pas la peine qu'elle reviennent.

Le service préconise le renouvellement de la mesure pour une courte durée afin de travailler un    projet de placement.



A l'audience, Laura explique savoir que l'ambiance et le fonctionnement de sa famille ne sont pas sains. Elle dit qu’il n'y a plus de violence de la part de ses parents (elle ne considère pas que se faire tenir les poignets pour récupérer son téléphone constitue de la violence17. Elle se montre mesurée quant au placement expliquant savoir qu'elle ne peut rester au domicile mais craindre d'être séparée de ses parents.18

Monsieur se présente dans une logorrhée quant à la présomption de corruption d'un membre du Parquet de Créteil19 et à toutes les injustices qu'il subit. Lorsqu'il arrive à se concentrer sur la situation de ses filles, il se défausse de sa responsabilité dans la situation et minimise les éléments de danger. Il dit ne pas être favorable à leur placement mais souhaiter qu'elles soient accueillies en pension car les magistrats touchent de l'argent sur les placements20 et que les foyers ne surveillent pas assez les enfants puisqu'ils ont pu avec Laura violer la décision de placement provisoire. Il demande à pouvoir publier les éléments du dossier d'assistance éducative sur son blog afin que justice soit faite mais entend que cela est interdit21.

Il ressort des éléments du dossier que la santé, la sécurité et le développement psychoaffectif des mineures sont gravement obérés dans la situation familiale actuelle22. Seuls leurs âges et_le fait qu'elles aient grandi depuis longtemps dans ces conditions justifient de ne pas ordonner le placement en urgence. Il est cependant indispensable pour les protéger23 de les extraire du domicile familial, il convient au regard de leur âge, du fonctionnement familial et de la personnalité des parents, de travailler le projet d'accueil des mineures pour permettre qu'il leur soit entièrement adapté et qu'il soit réellement protecteur et pour tenter une adhésion de la famille. Il convient donc d'ordonner le placement des mineures pour une durée de 9 mois lequel devra être effectif dans un délai de trois mois et de renouveler la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de trois mois afin de trouver les modalités et le ou les lieux de placement adaptés24. Les parents se verront accorder dans le cadre du placement un droit de visite et d'hébergement au moins un week-end par mois et au moins la moitié des vacances scolaires.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil, en premier ressort.

ORDONNE le placement de Laura et Sandrine, auprès de la D.P.E.J DU VAL DE MARNE - à compter de ce jour et jusqu'au 30 décembre 2023 ;

DIT que ce placement devra être rendu effectif avant le 30 juin 2023 ;

ACCORDE aux parents un droit de visite et d’hébergement au moins un week-end par mois et au moins la moitié des vacances scolaires ;

DIT que les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit seront versées directement ar l'organisme payeur au département.

DISPENSE les parents de contribution aux frais du placement ;

***

RENOUVELLE la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de Laura et Sandrine pour une durée de trois mois à compter de ce jour soit jusqu'au 30 juin 202325 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront supportés par le Trésor Public ; Fait à Créteil, le 29 mars 2023.

Il Faut préciser que le jugement n’a pas été exécuter pas conseil départemental et ASE



1 L’article 1200 du Code de procédure civile dispose :

« Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille. »

En l’espèce, les parents et les enfants avaient été victimes d’une agression par des policiers. Par ailleurs, une prostituée leur aurait révélé que l’enfant avait été séparée de ses parents sur décision judiciaire, puis confiée à des foyers, où elle aurait été, depuis son enfance, exploitée par des proxénètes.

Or, les convictions philosophiques et religieuses des enfants et de leurs parents étaient catégoriquement opposées à la prostitution. Ils étaient également convaincus que la protection des enfants relevait avant tout de leurs parents, et non des juges ou des policiers, dont ils avaient précisément dénoncé les agissements.

Dès lors, il convient de s’interroger sur la manière dont les convictions religieuses et philosophiques de la famille ont été prises en considération par les autorités judiciaires et les services chargés de l’assistance éducative, conformément à l’article 1200 du Code de procédure civile.

2 Les juges des enfants s'inscrivent généralement dans la continuité des orientations retenues par leurs prédécesseurs et tendent à reconduire les mesures précédemment décidées, sans nécessairement procéder à un réexamen approfondi de leurs fondements, alors même que les circonstances et les éléments du dossier peuvent avoir évolué. »

3 Le père n'a pas sollicité une décision de « non-placement », estimant que la précédente décision de mainlevée de la mesure de placement devait être respectée.

Bien qu'il ait reçu une lettre anonyme indiquant que le juge aurait perçu 15 000 € par enfant placé, de la part de l'association Olga Spitzer, cette lettre a été détruite. En effet, selon la mère, il s'agissait d'une accusation particulièrement grave, formulée dans le but de provoquer les parents.

En revanche, la mère avait accepté de ne pas participer à l'audience, dans la mesure où le jugement indiquait qu'elle avait donné son accord à la demande de Sandrine, laquelle avait elle-même formulé, lors de l'audience, une demande de placement.

4 Lors de l'audience, la magistrate aurait évoqué un accident de la circulation impliquant un autre automobiliste. Selon les souvenirs du père, elle aurait indiqué qu'en apprenant sa qualité de magistrate, l'autre conducteur lui aurait répondu que son statut professionnel n'avait aucun rapport avec l'accident.

5 La mère et Sandrine étaient absentes à l'audience.

6 Le service de l'ASE ne s'est pas présenté à l'audience et aucune responsable du service n'était présente. Il convient de distinguer cette absence d'un désistement formel.

7 Dans son dispositif, le juge confirme la mainlevée de la mesure de placement.

8 Les parents ont collaboré avec les éducatrices et ont participé aux démarches éducatives proposées.

9 Il s'agit également de garantir le respect de la vie privée et familiale des enfants et de leurs parents, auquel les magistrats et les professionnels de l'éducation doivent veiller.

10 certaines déclarations de l'enfant correspondaient aux propos que les éducatrices lui demandaient de tenir. Il relève que le premier magistrat n'avait pas confirmé cette interprétation.

11 La date exacte n'est pas le mois de novembre, mais le mois de juillet. Laura avait commencé à porter un foulard à cette période, à la suite d'un échange avec le juge concernant la tenue vestimentaire.

12 Mme était absent à l’audience et le jugement à été écrit 10 jour avant audience les éditeur ne pouvaient pas prévoir cette absence et le juge n’était pas en l’état de modifier le jugement

13 Si Sandrine était absente à l'audience, il convient de préciser sur quel fondement le jugement rapporte ses déclarations : s'agissait-il d'un entretien antérieur, d'un rapport éducatif ou d'un autre document ?

Comment pouvait-elle rendre compte des événements survenus au cours d'une audience à laquelle elle n'avait pas assisté ?

Lors de l'audience précédente, les faits avaient été directement constatés par le juge. Or, le jugement ultérieur présente une version des événements que le père estime matériellement inexacte. Il s'interroge également sur la fiabilité des rapports éducatifs ayant servi de fondement à cette décision, ainsi que sur l'existence éventuelle d'intérêts financiers susceptibles d'avoir influencé leur rédaction.

14 La mère était également absente à l'audience. Pourtant, le jugement reprend plusieurs explications attribuées aux éducatrices, notamment la phrase suivante : « À une époque, il ne traversait plus sur les passages piétons. » Le père souligne que cette observation concerne une période antérieure et ne décrit pas nécessairement la situation au moment du jugement.

15 Donner de l'argent à son enfant ne constitue pas, en soi, une infraction. Le père précise qu'il avait pour habitude de récompenser les bons comportements et les initiatives de ses enfants, plutôt que de recourir à des sanctions ou à des punitions.


16 Le père conteste l'appréciation de plusieurs éléments ayant fondé la décision. Il relève notamment que la mère était absente à l'audience et s'interroge, dès lors, sur le fondement permettant au jugement de rapporter ses déclarations, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les déclarations des éducatrices ont été recueillies, vérifiées et prises en considération par le juge.

17 Le jugement précédent rapporte que les éducatrices avaient soutenu que le père avait tenu les poignets de Laura afin de permettre à sa mère de la frapper. Le père conteste cette présentation des faits. Il convient de distinguer le fait de retenir momentanément les poignets d'un enfant pour récupérer son téléphone et l'existence éventuelle d'un acte de violence.

18 À l'audience, l'enfant aurait déclaré que, dans l'hypothèse où elle serait de nouveau placée, elle mettrait fin à ses jours. Cette déclaration revêt une importance particulière dans l'appréciation de son intérêt et de sa sécurité.

19 Le père conteste les conditions dans lesquelles la décision de placement du 15 juin 2022 a été préparée et prise. Il demande que le rôle respectif des personnes intervenues dans cette procédure soit examiné, notamment les éventuelles instructions ou interventions ayant précédé la décision.

20 Le père précise qu'il n'a pas personnellement affirmé que les magistrats percevaient de l'argent pour procéder aux placements. Il indique avoir reçu un courrier anonyme auquel était jointe une copie du jugement.

21 Le principe de publicité de la justice doit être concilié avec le respect de la vie privée et la protection des mineurs. En matière d'assistance éducative. Selon le père, le précédent magistrat avait interdit la publication des noms des enfants et de leurs parents, ainsi que toute possibilité de les identifier, sans interdire expressément la mention de son propre nom.

22 Le terme employé constitue une formule générale désignant le retrait d'un enfant de son milieu familial. Il ne décrit pas nécessairement les circonstances particulières de chaque situation.

23 Le père estime qu'une telle justification, lorsqu'elle n'est pas étayée par des éléments précis, pourrait être détournée par des proxénètes afin de dissimuler l'exploitation de femmes et de les réduire à des objets de commerce.

24 Laura avait informé les professionnelles de l'association Olga Spitzer que, si elle était placée, elle mettrait fin à ses jours. Il estime que cette déclaration permet de comprendre pourquoi un délai de trois mois aurait été envisagé. Les éducatrices auraient informé les enfants des démarches et des négociations relatives à leur éventuel placement.

25 Les enfants dont le placement est difficile à organiser seraient, selon les faits dénoncés, exposés à des pratiques criminelles particulièrement graves : administration de substances stupéfiantes, viols et enregistrements vidéo des agressions sexuelles.

Ces enregistrements pourraient ensuite être utilisés comme moyen de chantage et d'intimidation. L'enfant, confronté à la menace de voir ces images diffusées ou présentées à ses parents pour faire croire qu'il aurait consenti aux actes sexuels, pourrait être conduit au désespoir, voire au suicide, ou contraint de renoncer à toute résistance par peur des conséquences.

Dans ce contexte, certaines victimes pourraient demander à être éloignées de leurs parents et refuser tout droit de visite. Une telle situation risquerait alors de conduire les parents, trompés par les apparences ou confrontés au refus persistant de leur enfant, à renoncer définitivement à maintenir les liens familiaux.


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