La justice française s'enrichit de sa jurisprudence. Ainsi, en tant que musulman pratiquant, je considère qu'il est de mon devoir d'utiliser les voies de droit offertes par la justice pour combattre trois fléaux : le terrorisme, la pédocriminalité et la corruption judiciaire.
Je condamne le terrorisme commis au nom de l'islam, tout comme je combats la pédocriminalité. De même, au nom de la justice et du principe de la présomption d'innocence, je dénonce les faits susceptibles de caractériser une corruption de magistrats.
Je publie notamment la jurisprudence d'une magistrate qui m'avait présenté comme membre d'une organisation de trafic d'enfants. L'analyse de cette décision m'a conduit à découvrir que, parmi les magistrats que j'avais mis en cause, cette magistrate était la seule dont la décision me paraissait témoigner d'une véritable impartialité et d'une absence de corruption.
COUR D’APPEL DE PARIST
Tribunal Pour Enfant
94011 CRETE CODEX
06 Juillet 2022
Juge Armelle GUIRAUD, Cabinet : B/102
Affaire : B22/0121 (Assistance éducative)
Nous, Armelle GUIRAUD, Juge des Enfants au Tribunal judiciaire de Créteil;
Vu les articles
375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Code de
Procédure
civile relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'article 514
du Code de Procédure civile relatif à l'exécution provisoire :
Vu la procédure concernant :
Laura,… née le 28 Mai 2008 à ORSAY (91)
Sandrine, … née
le 06 Septembre 2006 à PARIS 14EME
ARRONDISSEMENT
(75)
dont les parents M. (le père)1 et Mme (la mère) demeurent VITRY-SUR-SEINE
Vu l'ordonnance
de placement provisoire de Madame le Procureur de la
République2
en date du 15 juin 2022 et la requête du 22 juin 2022;
Vu l' audience du
1er juillet 2022 en présence de Sandrine, Laura, ;
(le
père) (la mère) , l' Aide Sociale à l'Enfance, le service
d’accueil
modulable
de la Vie Au Grand Air3;
L’Aide Sociale
à l’Enfance (DPEJ du Val-de-Marne) a signalé en juin 2022 la
situation de Laura et Sandrine, connue de ses services depuis avril
2021. En effet. une évaluation a été diligentée, l’année
dernière par l'Espace Départemental des Solidarités de
Vitry-sur-Seine, suite à une demande d'aide éducative de (la mère)
pour sa fille Laura, La situation des enfants a également donné
lieu à deux
informations
préoccupantes en 2021. La première, émanant de l'internat scolaire
de Laura, faisait état des violences intrafamiliales4
(parents/enfants, fratrie) rapportées
par
la mineure, de la chute de ses résultats scolaires, de son usage
excessif du téléphone et de son refus des limites posées sur ce
point par sa mère, ainsi que des inquiétudes parentales quant à
une possible radicalisation islamiste de Laura. La seconde
information préoccupante provenait du service social pédiatrique de
l' hôpital
du
Kremlin-Bicêtre, où Sandrine a été hospitalisée plusieurs jours
en octobre 2021 suite à une crise d'angoisse consécutive à une
dispute violente avec son père. Sandrine y évoquait également ses
relations très conflictuelles avec sa sœur, ses crises de colère
et bris d'objets.
Le couple
parental est séparé depuis 20165
mais vit toujours sous le même toit. Les relations familiales sont
apparues très conflictuelles. L’évaluation a confirmé la
violence (verbale et parfois physique) présente dans les
interactions familiales, et mis en lumière le manque de cohérence
éducative entre les deux parents. (le père) a admis contre-carrer
l'autorité de (la mère) en cédant face
à
ses filles, par incapacité à les contrarier,6
Sandrine et Laura jouent du manque de
cohésion
parentale (Madame tente d'une part d'instaurer un cadre et des
limites, et ;dit très ouvertement ne pouvoir mettre des limites à
ses enfants). La (mère) a reconnu ne pas toujours se contrôler
face aux provocations et insultes de
ses
filles, et avoir parfois recours à la violence. ;(le père) est
décrit comme pouvant également réagir de façon excessive. Les
évaluatrices ont par ailleurs décrit un logement “chaotique à
l'image des relations familiales”. (la mère) a pu livrer son
histoire de vie difficile, en particulier son enfance sans père et
auprès d’une mère violente. Ces neuf dernières années, (la
mère)s'est occupée quotidiennement de sa mère, celle-ci souffrant
d'une maladie neuro-dégénérative. Elle est récemment décédée.
Quant au père ; il a indiqué souffrir d'une dépression7
et avoir dû cesser de travailler suite à deux hémorragies
cérébrales. Les évaluatrices ont noté le caractère parfois
délirant de son discours8.
Cette année,
Sandrine a été de plus en plus souvent absente du lycée et ses
résultats scolaires ont chuté. Elle n’a pas réalisé les stages
obligatoire dans son cursus. Elle est décrite comme une élève en
conflit avec les adultes et avec ses pairs9.
Au
domicile, elle reste isolée dans sa chambre, et néglige son
hygiène.
Laura
est également en décrochage scolaire, elle passe beaucoup de temps
sur l'extérieur avec ses amis.
Sandrine et Laura
se sont montrées assez réfractaires à l'évaluation. (la mère)
est restée en demande d'aide, alors que (le père)
est
apparu "quelque peu démissionnaire, concédant avoir besoin
d’aide mais restant frileux quant à ce qui pourrait être
proposé".
Le
couple a accepté la mise en place d'un accueil modulable, mais a dû
attendre fin avril 2022 que leur soit présenté le contrat d'accueil
provisoire, que seule (la mère) a finalement signé.
L'accompagnement par le service d'accueil modulable (l'a
effectivement débuté qu'à compter de fin mai 2022. Le service a
été
interpellé
le 9 juin par (la mère) signalant l'état de crise et la violence
d’Laura, qui aurait tout cassé au domicile. Des propos maternels
rejetant ont été rapportés en ces termes : ''vous la récupérez,
vous. faites ce que vous voulez avec elle
mais
moi j 'en veux plus"10.
L'éducatrice ayant constaté la situation de crise entre
l'adolescente et ses parents, a décidé de la mise à l’abri11
de Laura dans le cadre d’un repli le jour même, immédiatement
accepté par la mineure et sa mère, Laura a évoqué avoir été
violentée physiquement et verbalement par ses deux parents ("comme
je ne me laissais pas faire, mon père est monté et a
tenu mes bras pour que mère puisse me frapper12").
Elle ne présentait pas de blessure physique mais un état de grande
fatigue. Elle indiquait son souhait d’être placée, et de ne pas
être pour l'instant en contact avec ses parents.
C'est dans ce
contexte que la situation a été signalée au Procureur de la
République13,
qui a ordonné le placement en urgence de Laura après qu'elle ait
été accueillie six jours en repli.
Sur son lieu
d'accueil, Laura a d'abord été perçue comme respectueuse des
adultes et du cadre, très en lien avec l'équipe éducative.
Toutefois, elle a rapidement donné à voir une personnalité et un
comportement plus complexes : elle ne se présente pas en classe même
lorsque les éducateurs l'accompagnent au collège, elle porte des
tenues vestimentaires inadaptées14
“tout en tenant un discours radical sur la pratique
religieuse", "elle a un grand pouvoir de captation auprès
des jeunes du lieu de vie15,
subjugués par cette jeune fille qui alimente des histoires et les
pousse à poser des actes prohibés au sein du lieu de vie, pour la
satisfaire”. Du fait de ces difficultés, Laura a dû être
réorientée vers un autre pavillon. Les services estiment nécessaire
d’envisager
son accueil dans une structure plus petite, éloignée de la région
parisienne16
"pour lui permettre de prendre de la distance avec son
environnement familial et
amical
pour se recentrer sur des préoccupations plus adaptées à son âge
et à ses besoins".
L'Aide Sociale à l'Enfance note que "les parents se positionnent en victimes17 de leur fille Laura, ne laissant accès à aucun remise en question dans leurs fonctions parentales (…) Les carences éducatives et la violence intrafamiliale existent depuis plusieurs années (…) Le couple se disqualifie mutuellement dans leur posture parentale respective et fait alliance quand il s'agit d'être contre nos services18".
Les services éducatifs sollicitent donc du juge des enfants la confirmation du placement de Laura et la mise en place d'un droit de visite médiatisé mensuel pour les parents19, ainsi que la poursuite de l'accueil modulable pour Sandrine dans un cadre judiciaire20.
(Le père)et la mère)affirment que I incident ayant conduit au placement de Laura résulte du discours de son éducatrice de la VAGA : elle aurait affirmé que les parents n'avaient pas le droit de punir leurs enfants et que Laura avait le droit de se défendre21. L’adolescente aurait par la suite frappé sa mère lorsque celle-ci avait tenté de lui confisquer son téléphone en réponse à son absentéisme scolaire.
(Le père) va jusqu'à prêter à l'éducatrice de Laura l’intention de générer une rupture familiale dans le but de fragiliser l'adolescente et de "mettre sa proie sur le marché de la prostitution"22. De façon générale, les argumentaires développés par ;(le père)laissent transparaître son intense méfiante envers les institutions et son sentiment d'injustice. voire de persécution ("dans une autre affaire passée, j'ai informé le procureur général de Créteil que les musulmans et les étrangers, en France, n'ont aucun droit. Il ne m’a pas répondu, ce qui a confirmé le contenu de mes déclarations (…) J’ai dénoncé la mafia des juges auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature (…) comme je suis étranger, les magistrats ont pris pour habitude de classer mes plaintes sans suite23").
A l'audience du 1er juillet. le père et la mère indiquent ne pas avoir reçu la convocation pour l'audience, qui leur a effectivement été envoyée tardivement. Ils ne souhaitent toutefois pas que l'audience soit reportée.24
(Le père)et (la mère)soulignent que le contrat d'accueil provisoire signé par la mère) le 28 avril 2022 ne mentionne pas l'existence du dispositif de repli, et affirment que ce dispositif ne leur a pas été présenté, Ils déclarent également ne pas avoir été reçus par le service d’accueil modulable dans les jours ayant suivi le repli, n'avoir eu aucune nouvelle de leur fille et n’avoir été informés de la décision de placement de Laura que le 16 juin.
(Le père) et la
mère) ne contestent pas que le fait que les relations familiales
soient très conflictuelles et empruntes de violence (verbale et
parfois physique), mais ils estiment ne pas avoir reçu l'aide qu’ils
ont demandée,
et
se disent opposés au placement de Laura, craignant qu'elle soit en
danger au foyer. (le père) propose de prendre un appartement pour y
vivre avec
Laura25,
ce que celle-ci refuse.
Laura se montre assez ambivalente au sujet de son placement : “j’ai l’impression que là-bas j'aurai jamais l’amour de mes parents (…) D 'un côté j’ai envie de rentrer chez mois mais de l’autre je sais que ça va être compliqué, mais j'ai pas envie d'aller loin de chez moi, du département. Si je reviens chez moi, ça va rien changer à avant, la violence morale et physique26”.
Alors qu'officiellement Laura aurait refusé tout contact avec ses parents depuis son placement en urgence, il ressort en réalité de l'audience qu'elle s'est rendue de façon répétée au domicile familial, qu'elle a également partagé avec ses parents et sa sœur un brunch à Paris, qu'elle est allée faire du shopping avec sa mère. Les services découvrent à l'audience ces rencontres familiales, que Laura n'avait pas évoquées et que la mineure et son père, contrairement la mère, souhaitaient garder secrètes.27
Sandrine
considère que "c'est normal le fait d'avoir des problèmes
dans sa famille". Elle estime que les violences
intrafamiliales ont eu un impact sur sa capacité
à
ressentir des émotions, mais précise qu'elles ont cessé et qu'il y
a aussi "beaucoup de positif” au sein de sa
famille. Par ailleurs, Sandrine explique souffrir de crises
d'angoisse, de problèmes psychologiques et d’une phobie scolaire
qu’elle attribue au harcèlement scolaire dont elle a fait l'objet.
Sandrine n'a pas d'avis sur ce qui pourrait aider sa famille.
Sandrine et Laura s'accordent pour dire que leur relation s'est apaisée depuis qu'elles ne partagent plus la même chambre au domicile familial.
De l'ensemble de ces éléments, il ressort que Sandrine et Laura sont en souffrance, que leurs conditions d'éducation et de développement apparaissent gravement compromises par le système familial conflictuel et violent, par les profondes divergences éducatives entre ;(le père)et sa mère, par l'incohérence et l'ambivalence des positionnements parentaux. Les problématiques familiales semblent pouvoir expliquer au moins en partie le mal-être de Sandrine, dont l’état psychique est préoccupant (idées suicidaires, repli sur elle-même), qui désinvestit sa scolarité et se trouve en difficulté sur le plan de la socialisation, ainsi que le mal-être et les mises en danger de Laura.
Une mesure d' assistance éducative apparaît donc justifiée et nécessaire dans un cadre judiciaire dès lors que la famille souhaite28 l'arrêt de l’aide contractualisée. Toutefois, il semble que le placement en urgence de Laura, dans la continuité d'un repli activé quelques jours seulement après que l'accueil modulable ait débuté, ne soit pas une réponse adaptée aux problématiques familiales, En effet, cet accueil ne répond pas aux besoins de Laura, n'étant manifestement pas suffisamment protecteur et contenant pour cette jeune adolescente. Surtout, le fait qu'il soit intervenu sans tentative préalable de travail avec la famille, pourtant à l'origine de la demande d'aide et restée en attente de cette aide pendant de nombreux mois, ne permet pas à (le père) et (la mère) d'y trouver un sens et de s'en saisir, et génère une défiance contre-productive à l'égard de l'action des services, Il est à noter en effet que les violences intrafamiliales étaient déjà identifiées au cours de l'évaluation puis au moment de la contractualisation de l'accueil modulable comme le principal motif de cette mesure, et que le placement précipité de Laura semble avoir précédé toute tentative de travail sur les relations familiales. Enfin, force est de constater que le placement ne semble pas non plus compris de Laura comme une mesure de protection vis à vis de ses parents, puisqu'elle a pris l'initiative de les rencontrer régulièrement en dehors de tout cadre.
Dès lors, la
poursuite du placement de Laura ne nous apparaît pas opportune en
l'état, pas plus que l'accueil modulable pour Sandrine, compte tenu
de la défiance
massive
développée par les parents à l'égard du service éducatif suite
au placement
d'Laura.
D
ès
lors, il convient d'instituer une mesure d’assistance éducative en
milieu ouvert afin de travailler les relations et la place de chacun
au sein de la famille, de soutenir ;(le père) et la (mère) dans
leur parentalité et dans l' instauration de réponses éducatives
adaptées à l'âge et aux besoins de leurs filles, de favoriser la
mise en place de suivis psychothérapeutiques pour chacun des membres
de cette famille manifestement en grande souffrance.
PAR
CES MOTIFS
Statuant en
chambre du conseil, en premier ressort.
Donnons mainlevée du placement de Laura et remettons la mainlevée à ses parents.29
Instaurons une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Sandrine et Laura pour une durée de 9 mois à compter du 06 Juillet 2022.
Disons que le service devra nous adresser impérativement un rapport 3 semaines avant l'échéance de la mesure.
Ordonnons
l'exécution provisoire de la présente décision. Fait à Créteil,
le 06 Juillet 2022
1 Le juge nous a interdit de publier les noms des enfants et de leurs parents. Nous avons donc remplacé ces noms par les termes « le père » et « la mère ».
2 Le président de l'Association des juges des enfants, M. Laurent Gebler, est mis en cause dans plusieurs affaires distinctes. Je précise que, dans la présente affaire, je ne dispose pas de preuve établissant son intervention dans la décision de placement de l'enfant. En revanche, je dispose de documents relatifs à son intervention dans d'autres affaires.
Par ailleurs, dans le cadre d'une autre affaire, une prostituée m'a communiqué des informations concernant les sommes susceptibles d'être générées par l'exploitation sexuelle. Selon ses déclarations, le prix pouvait dépasser 300 € par relation sexuelle. Sur la base de 30 relations quotidiennes, cela représenterait 9 000 € par jour et par personne, soit 18 000 € pour deux enfantes.
Ces informations constituent des déclarations qui m'ont été rapportées et non des faits judiciairement établis. Je souhaite les porter à la connaissance du public en précisant leur origine et leur contexte.
3 Cette entreprise était une société privée. Toutefois, en employant l'épouse d'un ancien Premier ministre, elle aurait obtenu un contrat avec l'ASE lui permettant de percevoir 6 000 € par enfant placé. Si le coût réel de la prise en charge de chaque enfant était de 500 €, la différence représenterait une marge de 5 500 € par enfant.
4 Cette information s'inscrivait, selon mon analyse, dans une politique d'extraction des enfants de leur milieu familial. En effet, les professionnels concernés auraient pu considérer le placement comme un moyen de représailles à l'encontre d'un enfant qui avait été présenté comme ayant été expulsé à plusieurs reprises de son internat, alors que cette présentation des faits était inexacte.
5 Le couple parental s'était séparé avant 2016 et les parents vivaient alors dans deux appartements distincts. Afin d'éviter à leurs enfants des déménagements successifs, imposés par une décision judiciaire qui avait prévu une résidence séparée du père et de la mère, les parents ont décidé d'acquérir ensemble un logement familial. Cette décision avait pour objectif de préserver la stabilité résidentielle des enfants et de leur éviter de subir les conséquences de changements successifs de domicile.
6 Ce constat du juge contredit les rapports des éducatrices faisant état de conflits entre les parents et soulève des interrogations quant à l'exactitude de leurs déclarations.
7 À la suite de contacts avec l’ASE et de l’opposition du père, la personne présumée avoir exercé les fonctions de procureur de la République aurait découvert, dans le dossier du père, l’existence d’une condamnation prononcée par la cour d’appel, le condamnant à payer une somme à son bailleur. Cette condamnation n’avait pas été exécutée, alors que, la créance était prescrite depuis trois ans.
Cette personne aurait alors pris contact avec les interlocuteurs concernés et se serait engagée à les protéger en cas de contestation de l’exécution d’une créance prescrite.
Par la suite, plusieurs dizaines de milliers d’euros ont été saisis sur les comptes bancaires du père, alors même que celui-ci invoquait la prescription de la créance.
Estimant que la prescription constituait un principe de droit applicable à sa situation, le père considérait ne pas avoir à justifier davantage l’absence d’exécution de cette condamnation.
Il convient également de souligner que les nouveaux responsables du bailleur ne semblaient pas connaître les raisons pour lesquelles cette condamnation n’avait pas été exécutée jusqu’alors.la suite de contacts avec l’ASEsuite de contacts avec l’ASE et de l’opposition du père, la personne présumée avoir exercé les fonctions de procureur de la République a découvert, dans le dossier du père, l’existence d’une condamnation prononcée par la cour d’appel, le condamnant à payer une somme à son bailleur. Cette condamnation n’avait pas été exécutée, alors que la créance était, prescrite depuis trois ans.
Cette personne aurait alors pris contact avec les interlocuteurs concernés et se serait engagée à les protéger en cas de contestation de l’exécution d’une créance prescrite.
Par la suite, plusieurs dizaines de milliers d’euros ont été saisis sur les comptes bancaires du père, alors même que celui-ci invoquait la prescription de la créance.
La prescription étant un principe de droit, le père estimait ne pas avoir à justifier davantage l’absence d’exécution de cette condamnation.
Il convient également de souligner que les nouveaux responsables du bailleur ne semblaient pas connaître les raisons pour lesquelles cette condamnation n'avait pas été exécutée jusqu'alors.
8 À la suite de contacts avec l’ASE et de l’opposition du père, la personne présumée avoir exercé les fonctions de procureur de la République aurait découvert, dans le dossier du père, l’existence d’une condamnation prononcée par la cour d’appel, le condamnant à payer une somme à son bailleur. Cette condamnation n’avait pas été exécutée, alors que, la créance était prescrite depuis trois ans.
Cette personne aurait alors pris contact avec les interlocuteurs concernés et se serait engagée à les protéger en cas de contestation de l’exécution d’une créance prescrite.
Par la suite, plusieurs dizaines de milliers d’euros ont été saisis sur les comptes bancaires du père, alors même que celui-ci invoquait la prescription de la créance.
Estimant que la prescription constituait un principe de droit applicable à sa situation, le père considérait ne pas avoir à justifier davantage l’absence d’exécution de cette condamnation.
Il convient également de souligner que les nouveaux responsables du bailleur ne semblaient pas connaître les raisons pour lesquelles cette condamnation n’avait pas été exécutée jusqu’alors.
9Elle faisait l’objet de harcèlement de la part des autres
10 Après une semaine, l’éducatrice serait parvenue à provoquer une réaction de l’enfant. La mère aurait ensuite été amenée à intervenir à la suite de cette provocation, et la réaction de l’enfant aurait été utilisée pour déposer une plainte contre la mère.
11Le terme employé se rapporte à une mesure d’extraction des enfants et non à une démarche de conciliation.
12 Ces propos sont ceux de l'éducatrice. Par ailleurs, dans un autre jugement, il est indiqué que l'enfant avait déclaré que sa mère lui avait pris son téléphone.
13 Cette affirmation est inexacte. Elle aurait été formulée par solidarité avec la magistrate présumée avoir ordonné le placement.
14Elle veut devenir terroriste, sans savoir qu’un terroriste musulman doit porter des vêtements irréligieux.
15Les enfants placés se trouvent dans une situation particulièrement humiliante. C'est pourquoi ils s'allier avec la personne qui les défendre.
16
La
prostituée qui nous a communiqué des informations sur le trafic
d'enfants précisait :
« Les trafiquants placent les enfants dans des structures plus petites et éloignées de leur région de résidence. »
Or, dans le cas présent, l'ASE aurait précisément demandé que l'enfant soit placé dans une structure de ce type.
17 Le psychologue qui l'avait examiné à cette époque avait écrit :
« Mohammed n'envisage pas les répercussions de ses actes envers l'éducatrice qu'il a agressée, puisqu'il se place lui-même en position de victime. Il est devenu un terroriste.
18L'intérêt de « nous » est d'ordre commercial, tandis que celui des parents est centré sur l'enfant. C'est précisément cette divergence d'intérêts qui explique leur alliance.
19 Pour intégrer un enfant dans un système de trafic d'enfants, il faudrait, selon cette hypothèse, neutraliser préalablement l'opposition de ses parents.
20L'investissement lié au placement concernait également Sandrine.
21La provocation a été à l'origine de l'agression commise par l'enfant.
22L'éducatrice était alors stagiaire et aurait été recrutée dans le cadre de la procédure de placement.
23 Quelques mois avant l'assassinat de l'enseignant Samuel Paty, j'avais informé le procureur de la République d'Évry (Essonne) de l'existence d'une fatwa prononcée par Abdelhakim Sefrioui à l'encontre d'un musulman.
La personne visée avait déposé plainte au commissariat des Ulis, où elle résidait. Selon les informations dont je dispose, cette plainte avait été classée sans suite.
Par ailleurs, le procureur de la République m'aurait indiqué que les affaires concernant les musulmans ne relevaient pas de la compétence de la justice française.
Cette réponse soulève de graves interrogations quant à la prise en compte des menaces visant des personnes en raison de leur religion et à l'application du principe d'égalité devant la justice.
Je considère également que l'absence de traitement approprié des signalements relatifs aux menaces et aux actes de violence peut contribuer à créer un environnement favorable au développement des réseaux extrémistes. Il convient notamment d'examiner le rôle que peuvent jouer les défaillances institutionnelles dans la prévention du financement et des activités terroristes.
,
24Chaque journée de placement constituait, pour les parents, une véritable souffrance morale, vécue comme une forme de torture psychologique.
25L'enfant craignait que les membres du réseau de prostitution ne les assassinent. Cette crainte faisait suite aux propos qu'elle avait entendus de la bouche de leur avocat, Maître Meffre, selon lesquels leur agresseur, même incarcéré, pouvait encore donner l'ordre de les faire assassiner tous, car il connaissait leur adresse. C'est cette menace rapportée qui expliquerait la proposition formulée par la suite.
26Les criminel ont leur adresse et rien peut changer
27L'enfant avait peur de révéler les faits que son père l'avait accueillie, car on l'avait menacée de faire emprisonner ses parents si elle les a rendu visite.
28L’intervention de l’association Olga Spitzer répondait à la demande des parents et non à une décision ordonnée par le magistrat.
29 Cette mainlevée est sans condition
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