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À l’attention de : Monsieur Stéphane Hardouin, Procureur Général Monsieur le Procureur Général, J’ai honneur de vous saisir dans une affaire d’escroquerie organisée par la Société Civile Professionnelle Arnaud-Amaury EFRANCEY, Huissiers de Justice Associé, Stéphanie THEBAUD, Audrey PONTONNIER, Huissiers de Justice, près le Tribunal judiciaire d’Évry, domicilié au 11 bis place de l’Union Européenne - 91300 MASSY. La corruption de l’huissier est présumée parce qu’il a violé les règles du droit par l’exécution forcée d’une créance frappée d'extinction. De plus, cette créance a été obtenue par la corruption du Président de la cour d’appel de Paris, feu Jacques LAYLAVOIX1. J’ai dénoncé cette corruption mais je n’ai pas pu saisir la juridiction compétente car l’action s’est éteinte avec le décès de l’accusé. La France a une obligation conventionnelle pour protéger les victimes de la corruption et, selon la Constitution, personne ne bénéficie d’une immunité et d’une impunité. Le fait...
  IN LIMINE LITIS Aux termes de l’article 2219 du code civil, «  La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.  » Selon l’article 2247 du même code, «  Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . » Conformément à la dernière modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en date du 24 mars 2014, article 7-1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » L’arrêt créateur de droits pour la société OSICA sur les loyers et charges a été rendu le 08 juillet 2016. Cet arrêt est le fondement de la créance du bailleur. Le droit du bailleur sur les loyers et les charges est prescrit le 09 juillet 2019, aucun acte suspensif de la créance n’étant d’ailleurs intervenu ...
  Nous devons nous mobiliser contre le blanchiment d’argent, terreau du terrorisme Le 12 décembre 2020 , un journaliste iranien résid a nt en France a été exécut é . La s urveillance des iraniens en France a besoin de financement s et il faut absolument lutter contre l e blanchiment d’argent destiné au terrorisme. En 2000, j’ai  dénoncé  sur mon site   ( http://h.nainy.free.fr/la/letr.htm )  les relations que m onsieur SEFRIOUI  entretien t  avec l’Iran.    En représailles, il  a  lancé un e  fatwa contre moi,  c lassé e  sans suit e . Encouragé par cette décision, il a  chargé 3 individu s   de  m’enlever.  Sur ces trois personne s,  deux étaient jeune s  et je pensais que je  pouvais  les convaincre que l’Islam sunnite n’admet pas le terrorisme. Le troisième était rempli de haine contre la France et la société.  En effet, il avait été injustement  accu...