J'ai publié une partie de ma conclusion : c'est la deuxième partie. https://justice-handicap.blogspot.com/2022/10/en-france-la-presomption-dinnocence.html Saisie Attribution Un huissier a bloqué environ 17 000 € sur mon compte bancaire. C'est un accident fatal pour la Banque Postale et la mafia qui gère l'affaire. L'huissier a commis un délit grave : l'exécution d'un jugement non signé par un juge mais par une personne qui a usurpé la fonction de juge. Cet huissier a commis un délit de violation de domicile pour voler des tableaux qui s'élèvent à une valeur d'environ 3 000 000 d'euros. Je lui ai envoyé un courriel par lequel je l'ai informé qu'il s'agissait d'un délit et je lui ai envoyé une copie du journal officiel prouvant que la personne qui a signé le jugement n'était pas juge mais simple stagiaire. Il m'a répondu que le président de la cour d'appel l'avait informé que je serais condamné. C'était un mois ...
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En France, la présomption d'innocence était l’alibi des voleurs, des escrocs et des corrompus. La primauté du droit communautaire change les règles et impose un nouveau principe : celui de la présomption de corruption. Quand dans le cadre de sa mission un fonctionnaire ou un employé viole volontairement les règles du droit en faveur ou contre un des usagers, il est présumé corrompu et la victime n'a plus l’obligation d'en apporter la preuve. Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, la Banque Postale doit réparer les préjudices causés par la négligence ou l’imprudence de ses employés. Conformément aux règles du droit, la civilisation impose que les créanciers puissent avoir accès aux biens de leurs débiteurs où qu'ils se trouvent, et la saisie des comptes des débiteurs est une chose légale. Les banques ont l’obligation de respecter ces règles, mais elles ont une obligation plus importante, c’est que leurs clients soient débiteurs et le prétendant soit un créancier...
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À l’attention de : Monsieur Stéphane Hardouin, Procureur Général Monsieur le Procureur Général, J’ai honneur de vous saisir dans une affaire d’escroquerie organisée par la Société Civile Professionnelle Arnaud-Amaury EFRANCEY, Huissiers de Justice Associé, Stéphanie THEBAUD, Audrey PONTONNIER, Huissiers de Justice, près le Tribunal judiciaire d’Évry, domicilié au 11 bis place de l’Union Européenne - 91300 MASSY. La corruption de l’huissier est présumée parce qu’il a violé les règles du droit par l’exécution forcée d’une créance frappée d'extinction. De plus, cette créance a été obtenue par la corruption du Président de la cour d’appel de Paris, feu Jacques LAYLAVOIX1. J’ai dénoncé cette corruption mais je n’ai pas pu saisir la juridiction compétente car l’action s’est éteinte avec le décès de l’accusé. La France a une obligation conventionnelle pour protéger les victimes de la corruption et, selon la Constitution, personne ne bénéficie d’une immunité et d’une impunité. Le fait...
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IN LIMINE LITIS Aux termes de l’article 2219 du code civil, « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » Selon l’article 2247 du même code, « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . » Conformément à la dernière modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en date du 24 mars 2014, article 7-1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » L’arrêt créateur de droits pour la société OSICA sur les loyers et charges a été rendu le 08 juillet 2016. Cet arrêt est le fondement de la créance du bailleur. Le droit du bailleur sur les loyers et les charges est prescrit le 09 juillet 2019, aucun acte suspensif de la créance n’étant d’ailleurs intervenu ...
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Nous devons nous mobiliser contre le blanchiment d’argent, terreau du terrorisme Le 12 décembre 2020 , un journaliste iranien résid a nt en France a été exécut é . La s urveillance des iraniens en France a besoin de financement s et il faut absolument lutter contre l e blanchiment d’argent destiné au terrorisme. En 2000, j’ai dénoncé sur mon site ( http://h.nainy.free.fr/la/letr.htm ) les relations que m onsieur SEFRIOUI entretien t avec l’Iran. En représailles, il a lancé un e fatwa contre moi, c lassé e sans suit e . Encouragé par cette décision, il a chargé 3 individu s de m’enlever. Sur ces trois personne s, deux étaient jeune s et je pensais que je pouvais les convaincre que l’Islam sunnite n’admet pas le terrorisme. Le troisième était rempli de haine contre la France et la société. En effet, il avait été injustement accu...