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  COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS         94011 CRETEIL CEDEX Juge : Clotilde LAMBERT Cabinet : B/102 Affaire : B22/0121 (Assistance éducative) Parquet : N° de Jugement : 120/2023 29 mars 2023 Nous, Clotilde LAMBERT, Juge des Enfants au Tribunal judiciaire de Créteil; Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Code de Procédure civile 1 relatifs à l'assistance éducative ; Vu l'article 514 du Code de Procédure civile relatif à l'exécution provisoire ; Vu la procédure concernant : Laura , née le 28 Mai 2008 à ORSAY (91) Sandrine , née le 06 Septembre 2006 à PARIS 14EME dont les parents Le père et La père demeurent VITRY-SUR-SEINE ; Vu le jugement en date du 6 juillet 2022 2 ; Vu le rapport du SSE ; Vu le courriel de père en date du 28 mars 2023 3 ; Vu l'audience en date du 29 mars 2023 4 en présence de Laura (entendue séparément), de père 5 , de Madame CHABERT (SSE) et de Madame BURLOT (SSE...
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La justice française s'enrichit de sa jurisprudence. Ainsi, en tant que musulman pratiquant, je considère qu'il est de mon devoir d'utiliser les voies de droit offertes par la justice pour combattre trois fléaux : le terrorisme, la pédocriminalité et la corruption judiciaire. Je condamne le terrorisme commis au nom de l'islam, tout comme je combats la pédocriminalité. De même, au nom de la justice et du principe de la présomption d'innocence, je dénonce les faits susceptibles de caractériser une corruption de magistrats. Je publie notamment la jurisprudence d'une magistrate qui m'avait présenté comme membre d'une organisation de trafic d'enfants. L'analyse de cette décision m'a conduit à découvrir que, parmi les magistrats que j'avais mis en cause, cette magistrate était la seule dont la décision me paraissait témoigner d'une véritable impartialité et d'une absence de corruption. COUR D’APPEL DE PARIST Tribunal Pour Enfant 9401...
 Dictature moderne et détournement du droit Un système dictatorial n’utilise pas toujours la force brute pour contrôler les citoyens. Il se sert souvent du droit , de la justice et de punitions invisibles . En Europe, la peine de mort est interdite, mais cela ne signifie pas que l’élimination des opposants ait disparu. Dans certaines régions, comme à Marseille, des opposants sont exécutés par balles. La violence existe, mais elle est externalisée, banalisée ou rendue invisible. La démocratie repose sur les élections et le choix du peuple. En France, les citoyens élisent leurs représentants, le Parlement vote les lois, et le président de la République, avec son administration, est chargé de les exécuter. Cependant, un pouvoir décisif échappe au suffrage universel : le pouvoir judiciaire . Il n’est pas élu, mais il peut neutraliser les élus, bloquer l’action politique et décider de la vie économique et sociale des citoyens. L’économie elle-même est largement contrôlée par des dé...
  Obligations du teneur de compte face à une saisie prescrite : le cas de La Banque Postale Les charges locatives ont été arrêtées au 30 avril 2016 , à la suite de l’expulsion. Pourtant, six ans plus tard , le parquet de Créteil a conseillé au créancier de poursuivre le calcul des loyers et charges jusqu’au 30 juin 2019 , afin d’augmenter artificiellement le montant de la créance. À cette date, selon l’acte de l’huissier, le total des loyers et charges atteignait 30 814,42 € . Il est permis de s’interroger sur les conséquences prévisibles d’une telle saisie : le parquet ne pouvait ignorer qu’une personne confrontée à la saisie brutale d’une somme aussi élevée risquait un choc psychologique grave , potentiellement incompatible avec sa survie. La saisie illégale d’un montant aussi important sur un compte bancaire engage, en outre, la responsabilité du teneur de compte . Or, le parquet n’a jamais donné d’instruction écrite, traçable et opposable permettant à la victime d’en r...
  Contexte financier et saisie bancaire Le père, quant à lui, a cessé de résister après une saisie de 33 000 euros sur ses comptes bancaires . Cette saisie l’a plongé dans un état dépressif , qui l’a conduit à la démission — un état que la magistrate a constaté, sans jamais s’interroger sur ses causes . Le père est convaincu que cette saisie a été organisée pour faciliter l’extraction de l’enfant . La mère, pour sa part, pensait que cette saisie n’avait aucun lien avec l’ASE . Le père a contesté cette saisie par lettre recommandée avec accusé de réception et a saisi le parquet pour escroquerie , rappelant qu’un huissier, en tant qu’auxiliaire de justice, ne peut exécuter une décision prescrite . Antécédents judiciaires et menaces Le père avait été condamné par la Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4 , le 8 juillet 2016 , au paiement de 10 979,45 euros et de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement étant public, il l’a relaté sur so...